Educateur sportif : le juge ne peut requalifier d’office des CDD en CDI
Si la qualification dun contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de loffice du juge, celui-ci ne ...
Étiquette : Jurisprudence
Si lassociation ne respecte pas la procédure, le licenciement sera dénué de cause réelle et sérieuse
Lemployeur qui invoque une faute grave, justifiant le licenciement dun salarié, doit la démontrer et respecter la procédure de licenciement ...
Pas d’indemnité de licenciement pour un éducateur territorial des APS détaché auprès d’une association
Le statut de fonctionnaire territorial, encadré par larticle 66, alinéa, 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ...
Petit rappel des règles en matière de modification du contrat de travail
Si un employeur peut décider de modifier unilatéralement le contrat de travail dun salarié, il doit toutefois solliciter laccord de ...
Entretien avec Jean-Philippe Lhernould
Professeur de droit privé à luniversité de Poitiers depuis 2006, ancien vice-président en charge des ressources humaines, Jean-Philippe Lhernould est ...
Juge étatique vs Juge sportif : la Cour de cassation tranche
La clause compromissoire au profit de la FIFA, insérée dans un contrat conclu entre deux clubs à loccasion du transfert ...
Pas d’exonération fiscale pour Zinedine Zidane
Les produits tirés de l'exploitation commerciale de droits attachés au nom et à l'image d'une personnalité par une société ayant ...
La jurisprudence a révolutionné le sport pro européen
Le Sénateur Jean-François Humbert (UMP Doubs) a présenté à la presse, le 21 février, son rapport «Plus vite, plus ...
Fraus omnia corrumpit, même en droit du sport…
Le fait quun employeur substitue un contrat de travail à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, en antidatant ...
Un footballeur condamné pour s’être engagé avec un club sans avoir recours à son agent
Le joueur de football qui a signé un contrat de mandat exclusif avec un agent ne peut négocier puis signer ...
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