Un professeur de tennis, gérant dune société ayant conclu un contrat de coopération libérale avec une association omnisport pour lenseignement ...
Si la qualification dun contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de loffice du juge, celui-ci ne ...
Lemployeur qui invoque une faute grave, justifiant le licenciement dun salarié, doit la démontrer et respecter la procédure de licenciement ...
Le statut de fonctionnaire territorial, encadré par larticle 66, alinéa, 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ...
Si un employeur peut décider de modifier unilatéralement le contrat de travail dun salarié, il doit toutefois solliciter laccord de ...
Professeur de droit privé à luniversité de Poitiers depuis 2006, ancien vice-président en charge des ressources humaines, Jean-Philippe Lhernould est ...
La clause compromissoire au profit de la FIFA, insérée dans un contrat conclu entre deux clubs à loccasion du transfert ...
Les produits tirés de l'exploitation commerciale de droits attachés au nom et à l'image d'une personnalité par une société ayant ...
Le Sénateur Jean-François Humbert (UMP Doubs) a présenté à la presse, le 21 février, son rapport «Plus vite, plus ...
Le fait quun employeur substitue un contrat de travail à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, en antidatant ...
