Canyoning : seul le maire exerce le pouvoir de police
En application des dispositions de l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, seul le maire, chargé des pouvoirs ...
Étiquette : Jurisprudence
L’entente Sannois Saint-Gratien indemnisée de sa perte de chance
Dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d'appel de Versailles condamne la FFF et la LFP à indemniser l'Entente Sannois ...
Par mesure d’économie, un syndicat intercommunal peut supprimer un emploi d’éducateur territorial des APS
Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité de la décision d'un syndicat intercommunal de supprimer, par ...
Obligation de titularisation d’un éducateur territorial
Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du président d'un ...
Ultimes clarifications concernant l’usurpation de titre et la publicité mensongère
Nul ne peut se prévaloir d'un dan ou grade de judo s'il n'a été délivré par la commission spécialisée des ...
Les redressements URSSAF de la FFF annulés en cassation
Par deux arrêts importants du 22 janvier 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé divers redressements ...
Pouvoir normatif des fédérations sportives en matière d’équipements sportifs : où en est-on ?
Un député a interrogé la ministre chargée des Sports sur les suites données au rapport de la mission d'évaluation et ...
Une simple mise en examen pour dopage n’autorise pas l’employeur à licencier son sportif salarié
La matérialité de faits de dopage pénalement sanctionnés permettant de caractériser l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat ...
Une simple mise en examen pour dopage n’autorise pas l’employeur à licencier son sportif salarié
Le 1er janvier 1998, M. Lelli, coureur cycliste professionnel, avait conclu une prolongation de son contrat avec Cofidis. Le 28 ...
Une sanction pour dopage prise par l’AFLD suspendue
Le juge des référés du Conseil d'Etat fait droit à la demande de suspension de la sanction prononcée à l'encontre ...
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