En 2019-20, dans un total de cinq arrêts, le Tribunal UE a annulé un total de six décisions de la Commission en matière d’aides d’État au profit de clubs de football professionnels espagnols. Les aides ciblées par la Commission avaient été données par des autorités locales ou régionales mais ont été imputés au Royaume d’Espagne et connues incompatibles avec le marché intérieur. Dans un article précédent (1), nous avions présenté la partie fiscale de cette jurisprudence : volet constitué de taux fiscaux préférables et sélectifs car non disponibles à d’autres clubs, même espagnols. L’objet du présent article, par contre, sont les deux volets restants : celui de transactions financières (y compris l’évaluation de terrains par les autorités communales ainsi que la concession d’un compensation pour non-exécution d’un contrat), d’un côté ; de l’autre, celui de garanties financières octroyées pour permettre à trois clubs professionnels, un refinancement à travers le rachat d’un partie importante de leurs actions par une fondation proche au même club. Par Jacob Kornbeck, Bruxelles Transactions foncièresLa catégorie « foncière » n’inclut qu’une décision de la Commission (2) concernant un seul club (Real Madrid) et un arrêt (3) qui doit être considéré comme chose jugée, le délai étant expiré (4). Ici, l’aide octroyée par les autorités madrilènes communales et régionales a été déduite d’une compensation payée pour l’absence d’un transfert foncier initialement convenu, le montant ayant été jugé excessif par la Commission et l’obligation du transfert ayant été remise en cause. Parmi les trois moyens invoqués par le club – erreur d’appréciation par rapport à l’existence d’un avantage ; idem en basant l’estimation de la parcelle visée par la compensation sur une expertise en rejetant d’autres méthodes d’estimation ; violation de l’obligation de motivation et vices de forme (5) – seul le deuxième a été reconnu recevable. Quant à l’obligation de la ville de dédommager le club pour l’absence d’un transfert foncier (alors que le plan régional d’urbanisme avait réservé la parcelle à la propriété publique), alors que ni la commune ni le Royaume n’avaient fourni de preuves de ladite obligation, la Commission n’était point obligée « d’effectuer elle-même cette analyse et de procéder à une appréciation globale prenant en compte » (6). Encore moins n’avait-elle à supporter la charge de la preuve de l’absence d’une telle obligation pour « réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations contractuelles et à déterminer le niveau maximal de responsabilité de la même municipalité » (7). On dirait donc que tout se passait plutôt bien pour la Commission, alors que dans son appréciation du deuxième moyen – erreur d’appréciation en basant l’estimation des parcelles transférées exclusivement sur le rapport d’un cabinet de conseil immobilier en écartant d’autres méthodes et sources – le Tribunal a déduit qu’elle n’aurait « pas suffisamment démontré que la mesure en cause conférait un avantage au requérant » (8). Constat qui a suffi pour annuler la décision de la Commission. Comme dans les trois affaires de la catégorie « fiscale » décidé dans le sens des clubs (Real Madrid, FC Barcelone, Atletico Osasuna), c’est le caractère cumulatif des critères qui l’a emporté ; malgré le bon travail fait sur le restant de la liste de contrôle, il n’en a fallu qu’une seule faute pour annuler la décision toute entière. Garanties financièresSous cette catégorie tombent une décision de la Commission (9) et trois arrêts concernant des clubs valenciens : Hércules CF, Valencia CF et Elche CF. Soucieuses de soutenir ces trois clubs, en difficultés à cause de leur surendettement lié aux transferts et autres investissements, les autorités régionales n’ont cependant pas voulu appliquer les lignes directrices « R&R » (Restructuring & Recovery) (10), ce qui aurait sans doute porté préjudice à la valeur des marques commerciales des clubs. L’agence régionale IVF (Instituto Valenciano de Finanzas) a donc octroyé des garanties financières aux fondations des trois clubs (Fundación Hércules, Fundación Valencia, Fundación Elche) afin de sécuriser des prêts bancaires servant à recapitaliser les clubs à travers des rachats de leurs propres actions. Dans les trois cas, la Commission a déduit que l’aide d’État représenterait la différence entre les coûts réels du prêt et les intérêts et frais qui auraient été dus selon les conditions du marché, la mesure étant clairement sélective. Ainsi, « les mesures examinées ont permis à leurs bénéficiaires de continuer à mener à bien leurs activités, dans la mesure où, contrairement aux autres concurrents en situation de difficulté financière, les bénéficiaires n'avaient pas à subir les conséquences négatives résultant logiquement de leurs résultats financiers. » (11) Le fait d’avoir octroyé les garanties aux fondations plutôt qu’aux clubs était sans effet car « ce montage financier était destiné à faciliter le financement de l'augmentation de capital de ces clubs de football, en utilisant les fondations comme véhicules financiers. » (12) Dans l’absence d’un plan de restructuration, la Commission a estimé l’aide incompatible avec le marché intérieur (13) et les lignes directrices« R&R » qui exigent un tel plan. N’ayant pas pu établir les valeurs applicables au marché, la Commission a appliqué des valeurs de référence (14). Dans son arrêt « Valencia CF » (15), contre lequel un pourvoi a été formé (16), sept moyens sur huit ont été écartés aisément, alors que le troisième a dû être examine : celui d’une « erreur manifeste d’appréciation au stade du calcul du montant de l’aide, d’autres erreurs dans le calcul du principal et des intérêts et d’une violation du principe de proportionnalité » (17), « en ce que l’appréciation de la Commission relative à la valeur de ses actions données en nantissement repose sur une inexactitude matérielle et est entachée d’erreurs manifestes » (18). En effet, le Tribunal a constaté que« la Commission, en présumant qu’aucun établissement financier ne se porterait garant d’une entreprise en difficulté et, partant, qu’aucune prime de garantie de référence correspondante n’était offerte sur le marché, a méconnu la communication relative aux garanties, à laquelle elle est tenue » (19). Car « la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application du critère de l’opérateur privé pèse sur la Commission » (20) ; qui n’aurait pas profité pleinement des opportunités offertes par la procédure administrative pour se procurer tous les éléments pouvant justifier sa décision (21). Dans son arrêt « Hércules CF » (22), pour lequel le délai est expiré (23), le club avait avancé trois moyens dont une série d’arguments liés à la spécificité de sport (art. 165 TFUE), dont aucun n’a été pris au sérieux par le Tribunal. À titre d’exemple, sans contester qu’il soit une entreprise en difficulté, le club a toutefois contesté « l’applicabilité des critères en cause dans un secteur, celui du football, qui serait marqué, en substance, par une plus grande capacité des entreprises à lever des capitaux et de la dette, indépendamment de leur situation financière ainsi que par une plus grande volatilité de leurs recettes et de leurs actifs, essentiellement liés à leurs résultats sportifs » (24). Le Tribunal a cependant considéré qu’en ne prenant pas en considération la valeur d’une contre-garantie données au club par la société immobilière Aligestión, la décision était entachée d’une omission importante (25). Cette contre-garantie étant « un facteur pertinent » (26) alors que, selon une jurisprudence constante, « un défaut ou une insuffisance de motivation relève de la violation des formes substantielles , au sens de l’article 263 TFUE, et constitue un moyen d’ordre public pouvant, voire devant, être soulevé d’office par le juge de l’Union européenne » (27).Dans son arrêt « Elche CF » (28), finalement, même si le Tribunal a écarté trois moyens sur quatre, il a cependant identifié quatre erreurs manifestes d’appréciation commises la Commission : en ne prenant compte ni la situation financière de la Fundación Elche ; ni une hypothèque sur un terrain de six hectares également donnée en contre-garantie à l’IVF par la fondation ; en considérant comme « quasiment nulle » la valeur des contre-garanties offertes au club (29) ; et finalement, en présumant « qu’aucun établissement financier ne se porterait garant d’une entreprise en difficulté et, partant, qu’aucune prime de garantie de référence correspondante n’était offerte sur le marché et, cinquièmement, elle n’a pas étayé à suffisance sa conclusion relative à l’insuffisance d’opérations comparables pour établir le prix de marché d’un prêt similaire non garanti. » (30) Bien que ce ceci ne soit que « la deuxième branche du deuxième moyen », cette branche a suffi pour entraîner l’annulation de la décision. ConclusionLes leçons à tirer sont l’affirmation de la nature cumulative des critères (sans grande nouveauté) ; l’exigence d’une meilleure définition de la charge et de la norme des preuves (bien plus innovante) ; ainsi qu’un manque de prise en compte de la « spécificité du sport » (article 165 TFUE). Parmi ces trois enseignements, celui de la liste cumulative demeure la plus spectaculaire. En fin de compte, la plupart des moyens avancés par les clubs étaient plutôt légers ; et pourtant, une seule faute a suffi pour renverser une décision pourtant bien élaborée à bien des égards. Ainsi se présente donc la jurisprudence du Tribunal, mais qu’en dira la Cour lorsqu’elle tranchera dans les affaires « Barcelone » (31) ainsi que « Valence » (32) ? Malgré les victoires d’étape enregistrées par les clubs dans les affaires discutées ici, le juge européen semble placer la barre de plus en plus haut, ce qu’a confirmé le Tribunal avec son arrêt « Ryanair » du 17 février 2021 (33) : dans cette première affaire jugée sur les aides accordées en lien avec la pandémie Covid-19, les charges fiscales déférées constituent une aide d’Etat au sens de l’article 107 TFUE bien que celle-ci ait été blanchie par le Tribunal. 1 J. Kornbeck, Jacob (2020): Football espagnol et aides d’État : la jurisprudence du Tribunal UE dans la catégorie « fiscale » . LOJS n° 155 (2020), pp. 6-7.2 Décision (UE) 2016/2393 de la Commission du 4 juillet 2016 relative à l'aide d'État SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par l'Espagne au Real Madrid CF. C/2016/4080. JO L 358 du 29.12.2016, p. 3–243 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2019. Real Madrid Club de Fútbol contre Commission européenne. Affaire T-791/16. ECLI:EU:T:2019:346.4 Art. 56 du Statut de la Cour de justice.5 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2019 (op.cit.), § 24.6 Ibid., § 70 (citant l’arrêt de la Cour du 5 juin 2012, Commission/EDF, C‑124/10 P, EU:C:2012:318, § 86).7 Ibid., § 70.8 Ibid., § 128.9 Décision (UE) 2017/365 de la Commission du 4 juillet 2016 relative à l'aide d'État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l'Espagne au Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva, au Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva et au Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva. C/2016/4060. JO L 55 du 2.3.2017, p. 12–3710 Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. JO C 244, 1.10.2004, p. 2–17.11 Décision (UE) 2017/365 (op.cit.), § 92.12 Ibid., § 68.13 Ibid., § 134.14 Ibid., § 9315 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2020. Valencia Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne. Affaire T-732/16. ECLI:EU:T:2020:98.16 Commission / Valencia Club de Fútbol et Espagne. Affaire C-211/20 P. Requête du 24 juillet 2020. Au moment de mettre sous presse, l’affaire était toujours courante et la date du jugement n’avait toujours pas été programmé.17 Arrêt du du 12 mars 2020. Affaire T-732/16 (op.cit.), § 40.18 Ibid., § 203.19 Ibid., § 134, citant l’arrêt de la Cour du 11 septembre 2008, Kronofrance, affaire C‑75/05 P, C‑80/05, §§ 60, 61, cf. Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. JO C 14, 19.1.2008, p. 6–9.20 Ibid., § 136, citant l’arrêt de la Cour du 21 mars 2013, Commission/Buczek Automotive, C‑405/11 P, EU:C:2013:186, §§ 33, 34.21 Ibid., § 136, citant l’arrêt de la Cour du 13 avril 1994, Allemagne et Pleuger Worthington c.Commission, C‑324/90 et C‑342/90, EU:C:1994:129, § 29.22 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2019. Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne. Affaire T-766/16. ECLI:EU:T:2019:173.23 Art. 56 du Statut de la Cour de justice.24 Arrêt du 20 mars 2019. Affaire T-766/16 (op.cit.), § 44.25 Ibid., § 70.26 Ibid., § 71.27 Ibid., § 59, citant l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2009, Commission c. Irlande e.a., affaire C‑89/08 P, EU:C:2009:742, § 34.28 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2020. Elche Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne. Affaire T-901/16. ECLI:EU:T:2020:97.29 Ibid., § 109.30 Ibid., § 141.31 Au moment de metre sous presse la présente note, le jugement au litige Commission c. FC Barcelone, affaire C-362/19 P, était programmée pour le 4 mars 2021.32 Commission / Valencia Club de Fútbol et Espagne. Affaire C-211/20 P (op.cit.), affaire en cours.33 Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) 17 février 2021. Affaire T‑259/20, Ryanair contre Commission. ECLI:EU:T:2021:92.
