<h4>L’Australie vient de se doter d’un Tribunal national pour le sport (National Sports Tribunal, NST) (1). D’arbitrage et de médiation, mais fort de pouvoirs d’investigation ; pas entièrement public et délibérément distinct des tribunaux ordinaires, et pourtant ancré dans une loi fédérale... ce NST est un animal hybride ! Si le législateur vante un procès plus équitable, la nature obligatoire de l’arbitrage est revendiquée, les normes de preuves sont à déterminer et le privilège contre l’auto-incrimination ne paraît pas être assuré. Pour les athlètes, un pas en avant ?</h4> Par Jacob Kornbeck, Bruxelles Le 10 septembre 2019, le parlement fédéral australien a adopté un projet de loi portant création d’un Tribunal national du sport (National Sports Tribunal) (NST), d’abord pour une période probatoire de deux ans. Doté de pouvoirs d’enquête, d’arbitrage et de médiation, le NST est structurée en trois «divisions» : générale, antidopage et d’appel. Selon le ministre des Sports, Richard Colbeck, l’approche australienne aurait jadis traîné derrière celles des systèmes britanniques, canadiens, nouvelle-zélandais et même japonais, avec des «mécanismes incohérents, vulnérables aux accusations de partialité et dépourvus de pouvoirs permettant d’établir la vérité.» Grâce au NST, le ministre attendait une diminution des frais ainsi que de la longueur des procédures. L’interprétation de la loi demeure ambigüe, cependant, quant au caractère obligatoire de sa procédure d’arbitrage antidopage. Selon Richard Ings, ancien directeur de l’agence nationale antidopage (ASADA), si la procédure demeurait volontaire, elle serait «morte dans l’œuf» («dead on arrival») (2). <strong>Un dispositif inspiré par les nombreuses affaires de dopage</strong> Comme bien d’autres pays aussi, l’Australie a été entraînée dans des scandales liés au dopage dont un qui, en 2013, a impliqué un club de football australien (Essendon) et un club de rugby à XIII (Cronulla). Affaire qui leur a valu une investigation d’une année par la police criminelle fédérale (Australian Crime Commission) qui a abouti pour conclure que le sport professionnel du pays serait «hautement vulnérable à l’infiltration par le crime organisé» (3). Notons que l’existence de deux codes parallèles n’a pas précisément aidé non plus (4). Le volet ntidopage est d’ailleurs présenté comme une mesure pour mettre en œuvre les obligations internationales du pays aux termes de la Convention UNESCO (5), bien que cette dernière laisse aux Etats parties le choix des instruments concrets (6). Dans la droite lignée de ces événements et révélations, le ministre fédéral de la Santé avait nommé une commission présidée par le juge James Roland Wood et incluant notamment l’ancien directeur général de l’Agence Mondiale Antidopage, le Néo-Zélandais David Howman. La Commission Wood avait recommandé la création d’un tribunal du sport, (7) idée retenue par le gouvernement Turnbull. La loi adoptée par le parlement fédéral, finalement, afin de permettre des procès aussi efficaces qu’équitables, prévoit différents types de procédures d’arbitrage, à l’exclusion des matières proprement commerciales ; ce qui soulève la question de savoir comment interpréter le mandat de la division dite «générale» (8). Selon la note explicative, il s’agira d’un «tribunal indépendant en matière sportive», ancrée dans une loi tout en exerçant son autorité à travers les arrangements contractuels privés de l’arbitrage (9). <strong>Les sportifs privés de la justice ordinaire ?</strong> Quant à la nature obligatoire de l’arbitrage, elle est supposée découler des obligations contractuelles des athlètes qui peuvent, dans les sports professionnels, être soutenues par des conventions collectives signées entre les partenaires sociaux (10). Mais alors, quid de l’accès à la justice ordinaire ? Selon une étude du service scientifique parlementaire, si le NST devait «exercer un véritable pouvoir arbitral, il ne s’agirait pas de l’exercice de pouvoir judiciaire» car ses décisions ne seraient pas contraignantes en définitive pour les parties (11). Si ces arrangements semblent indiquer une inégalité structurelle au détriment des athlètes, une auteure (avocate spécialisée) n’accorde cependant pas beaucoup de chances à de tels arguments (12), en partie grâce à l’implication formelle des syndicats. Pour déterminer si le NST constitue un pas en avant pour les athlètes, il convient de considérer leurs droits procéduraux. Si la loi prévoit des sanctions (dont pénales) pour le fait de refuser de prêter serment, voire de se prononcer, ainsi que pour donner des preuves fausses ou inédites (13), le privilège contre l’auto-incrimination ne paraît pas être assuré, et les athlètes pourraient être amenés à témoigner contre soi (14). Si les tribunaux sportifs australiens emploient systématiquement d’autres normes – quoique pas toujours systématiquement (15) – pour quel motif fallait-il permettre tant de largesse dans un cadre pourtant défini par une loi fédérale ? Si le volet antidopage peut s’expliquer par une orientation idéologique de cette lutte dans sa version australienne (16), comment expliquer le volet « général » ? Nous savons que l’émergence d’une identité spécifiquement australienne, différente de l’identité britannique doit beaucoup au sport (17), mais ce fait ne nous paraît pas suffisant pour expliquer le choix législatif en espèce. De surcroît, le législateur ayant opté pour un tribunal avec des juges «à temps partiel», la question se pose évidemment de savoir comment leur impartialité sera assurée et quel niveau de transparence sera d’application. Finalement, les normes de preuves sont à déterminer et peuvent dévier de celles employées par les tribunaux du droit commun ; le directeur général NST et/ou le ministre fédéral de la Jeunesse et des Sports auront le pouvoir de les fixer le cas échéant (18). Dès lors, une structure véritablement hybride. Appelé «platypus» par le anglophones, l’ornithorynque et l’un de plusieurs animaux endémiques – et, partant, emblématiques – de l'Australie. Avec son aspect de castor, ses griffes et son bec, c’est un mammifère qui pond des œufs. L’AST n’est pas rappeler cette créature unique à ce pays des Antipodes. Si sa création est une bonne nouvelle pour les athlètes ? Ça se discute. 1 National Sports Tribunal Act 2019. No. 68, 2019. An Act to establish the National Sports Tribunal, and for related purposes. [Assented to 19 September 2019] https://www.legislation.gov.au/Details/C2019A00068. 2 K. Tan, Australia creates National Sports Tribunal to handle doping and integrity breaches. Sport Business, September 11, 2019, https://www.sportbusiness.com/news/australia-creates-national-sports-tribunal-to-handle-doping-and-integrity-breaches/ 3 K. Tan (op.cit.). 4 C. Davies, N. Dunbar, A tale of two codes: the Australian Football League and National Rugby League drug controversies. International Sports Law Journal, année 15 (2016), n° 3, pp. 197-209 5 National Sports Tribunal Act 2019 (op.cit.), Section 3. 6 Convention internationale contre le dopage dans le sport (2005) http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=31037&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html, cf. Art. 3 (Moyens d’atteindre le but de la Convention), Article 5 (Mesures permettant d’atteindre les objectifs de la Convention). 7 J. Wood, D. Howman, R. Murrihy, Report of the review of Australia's sports integrity arrangements. Department of Health (Australia) 2 Aug 2018, https://www1.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/63F0A5D7BDA5A0B5CA2582CF0005E6F9/$File/HEALTH-RASIA-Report-Acc.pdf 8 C. Heilbronn, A guide to Australia’s new National Sports Tribunal, Law in Sport, 04 October 2019, https://www.lawinsport.com/topics/item/a-guide-to-australia-s-new-national-sports-tribunal 9 National Sports Tribunal Bill 2019. Third Reading. Explanatory Memorandum, https://www.legislation.gov.au/Details/C2019B00054/Download, p. 9: « established by statute, exercising powers of private arbitration underpinned by legislation »? 10 C. Heilbronn, A guide (op.cit.). 11 K. Elphick, National Sports Tribunal Bill 2019 [and] National Sports Tribunal (Consequential Amendments and Transitional Provisions) Bill 2019. Bills Digest N° 27, 2019–20. 9 September 2019. https://parlinfo.aph.gov.au/parlInfo/download/legislation/billsdgs/6901790/upload_binary/6901790.pdf, p. 32: « If the NST is genuinely exercising arbitral power, it will not be exercising judicial power even if it makes a final, conclusive and binding determination of all matters of fact and law between the parties. » 12 C. Heilbronn, A guide (op.cit.). 13 National Sports Tribunal Act 2019 (op.cit.), Sections 44, 70, 71. Notons que la loi ne parle que de témoignages, aucune distinction étant faite entre les questions posées aux témoins et aux accusés respectivement. Une peine de 12 mois de prison peut être envisagée en cas de violation. 14 C. Heilbronn, A guide (op.cit.). 15 R. Sarre, Recent legal developments in Australia. Australian & New Zealand Journal of Criminology, année 49 (2016), n° 1, pp. 152-156, cit. p. 155: “Sports tribunals, indeed, have yet another standard of proof. On 31 March 2015, the Australian Football League Anti-Doping Tribunal announced its decision that all 34 past and present Essendon players were not guilty of using a banned supplement. The Tribunal declared that it was not ‘comfortably satisfied’ that the drugs had been imported illegally. It was, however, ‘comfortably satisfied’ of the guilt of a team consultant, one Stephen Dank, when it determined, two weeks later, that he had trafficked or attempted to traffic banned substances from southeast Asia on 10 different occasions, contrary to Article 2.7 of the World Anti-Doping Code.” 16 B. Stewart, A.C.T. Smith, The role of ideology in shaping drug use regulation in Australian sport. International Review for the Sociology of Sport, année 45 (2010), n° 2, pp. 187-198 17 S. Darbon, La diffusion des sports et du système sportif via l’impérialisme anglo-saxon. Droits, 2017/2 (n° 66), pp. 163-184 18 C. Heilbronn, A guide (op.cit.).
