Le Conseil d’Etat a suspendu mercredi la décision de la justice administrative requalifiant en délégation de service public le contrat d’occupation domaniale du stade Jean Bouin (Paris XVIe), a-t-on appris auprès de l’une des parties.
Cet arrêt pourrait éviter des poursuites pénales contre le maire PS de Paris, Bertrand Delanoë, et le président du groupe Lagardère, Arnaud Lagardère, qui étaient menacés de délit de favoritisme pour le premier et de recel de ce délit pour le second.
Le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel du 24 juin, qui avait refusé le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de mars 2009 concernant cette concession.
L’association Paris Jean Bouin, qui avait introduit un pourvoi en cassation avec la mairie de Paris, affichait mercredi après-midi sa satisfaction.
Elle a indiqué à l’AFP qu’elle pouvait à présent contester la résiliation par anticipation de la convention de 2004 qui l’oblige normalement à quitter les lieux le 19 janvier à minuit.
La résiliation de cette concession redevient contestable puique la convention redevient légale, a affirmé l’un des responsables de l’association, Chrif Aitouali.
Une information judiciaire avait été ouverte en 2007 à la suite d’une plainte de la société Paris Tennis qui estimait qu’il y aurait dû y avoir une mise en concurrence pour l’attribution de la concession de Jean Bouin en 2004.
Convoqués en décembre par les juges, MM. Delanoë et Lagardère avaient obtenu le report de leurs auditions, en faisant valoir que le Conseil d’Etat aurait à se prononcer à la mi-janvier sur le pourvoi en cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel introduit par la mairie et le PJB.
Selon la ville, le délit de favoritisme ne peut être constitué puisque la convention est considérée par le Conseil d’Etat comme un contrat d’occupation domaniale et non comme une délégation de service public.