<b></b><br><br>Applicable depuis le 1er juillet 2000, la «contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives», a peut-être déjà rapporté quelques dizaines de millions de francs (*). «Peut-être» car officiellement, le MJS «na pas encore cherché à savoir le montant précis de cette somme» arguant quil sera plus significatif après un exercice complet. Pour 2001, la recette attendue se monte aux alentours de 150 millions, lEtat tablant sur des ventes de droits TV à hauteur de 3 milliards. Ces sommes doivent revenir au sport amateur via la part régionale du FNDS. Rien nest officiellement indiqué pour les sommes perçues en 2000.<br />Selon larticle 302 bis ZE du code général des impôts, cette contribution est due par tous les organisateurs de manifestations agissant dans le cadre ou avec lagrément fédéral français. Dans les faits, cela concerne aujourdhui tous les organisateurs sportifs français, quils cèdent leurs droits à des chaînes nationales ou étrangères. Cette taxe de 5% est, bien entendu, assise sur les sommes hors TVA perçues au titre de la cession des droits. Afin déviter tout nouveau coût de prélèvement par lEtat, «la contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée».<br />Mais il y a une différence avec la TVA. Prenons lexemple dun droit dune valeur dun million hors taxe, vendu par la LNF à Canal +. Sans changement, la facture adressée à la chaîne sera naturellement dun montant de 1 196 000 francs, comprenant les 19,6% de TVA. La LNF reversera la TVA à lEtat (et la chaîne récupérera évidemment ce montant, comme lors de toute opération sur la TVA). Parallèlement, sur le formulaire de déclaration de la TVA, la LNF portera en sus 50 000 francs de «taxe TV». Contrairement à la TVA, cette contribution nest récupérable par personne. Elle est due par le vendeur des droits dans tous les cas, même pour les cessions à létranger non assujetties à la TVA en France.<br /><br />(*) Cette taxe a été instituée par la loi de finances du 30 décembre 1999, et non par la loi Buffet du 6 juillet 2000, même si cette dernière réaffirme le principe de ce «fonds de mutualisation des droits TV» dans son article 24.<br /><br />Hypothèses à 0%<br />LEtat ne percevra pas la taxe dans trois hypothèses<br />1 - Les événements se tenant en France mais organisés par un organisme international. Par exemple, si la taxe avait existé lors de la coupe du monde de 1998 en France, lEtat français naurait pu percevoir 5% des droits de télévision, puisque ceux-ci étaient facturés par la FIFA, organisme suisse.<br />2 - Les droits vendus par un organisateur privé français agissant sans lien avec une fédération française. Jusquà présent, le cas ne sest probablement pas produit, puisque même une compétition privée comme le Tour de France requiert lautorisation fédérale. Pour sen dispenser, lorganisateur ne doit pas distribuer de prix supérieurs à 10 000 francs, ou, sil dépasse ce montant, ne pas ouvrir cette compétition aux licenciés fédéraux (article 18 de la loi sur le sport et arrêté du 15 mai 1986).<br />3 - Les droits de retransmission par internet ne sont pas concernés.<br />Nota : une instruction fiscale du 17 juillet 2000 publiée au Bulletin officiel des impôts du 2 août 2000 décrit les règles applicables à cette taxe.<br /><br /><br /><br /><br />
