<b>Doit être suspendue, la décision de reclassement d'un fonctionnaire dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, notamment en cas de non transmission à l'intéressé de son dossier administratif. CE, 14 mai 2008, n° 299400, Legendre</b><br><br>Par une décision du 28 septembre 2006, le maire de la commune de Cogolin informait M. Legendre du retrait, à compter du 2 octobre 2006, de ses fonctions de responsable du service des sports et de son affectation à ce même service en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. L'affaire était alors portée devant les juridictions administratives. Le 13 novembre 2006, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice rejetait la demande de M. Legendre tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2006.<br /><br />Dans un arrêt du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance rendue par le tribunal administratif et prononce la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2006 du maire de Cogolin. Les Hauts magistrats considèrent en effet que la décision du 28 septembre 2006 avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière étant donnée que c'est en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 que son dossier administratif n'avait pas été communiqué à M. Legendre, créant ainsi un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause.<br /><br /><br /><br /><br /><br />
