<b>Saisi d'une action en responsabilité à l'encontre d'un sportif, le juge civil n'est pas tenu par les qualifications des faits auxquelles ont procédé les arbitres sportifs.</b><br><br>Le cas d'espèce concernait un joueur qui, lors d'un match de polo, fut grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait. Cette chute était survenue après un contact provoqué par un adversaire non sanctionné, les arbitres de la rencontre ayant estimé qu'il n'avait pas commis de faute. L'épouse de la victime avait alors assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'auteur du contact et son assureur en réparation.<br /><br />Pour les condamner in solidum à réparer le préjudice subi par la victime, la cour d'appel a retenu que le joueur, par un marquage brutal, avait commis une faute engageant sa responsabilité. Au soutien de son pourvoi, la victime a avancé que les juges ne peuvent retenir la violation des règles du jeu à l'encontre de la décision des arbitres sportifs dès lors que les règlements de ce sport prévoient que la qualification d'une infraction déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation. Aussi estime-t-elle que la cour d'appel, en retenant une action contraire aux règles du jeu, là où les arbitres avaient écarté toute faute de marquage, sans rechercher si les règles officielles du polo lui interdisaient de porter une appréciation différente de celle des arbitres, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.<br /><br />Par son arrêt du 10 juin 2004 qui fera l'objet d'une large publication, la Cour de cassation rejette cependant le pourvoi. Elle retient que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité.<br /><br />Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.649<br /><br /><br />Pour une analyse plus détaillée, cf. Duval J.-M., Arbitres, Lamy droit du sport n° 281, Collomb P., La responsabilité des acteurs sportifs, Lamy droit du sport n°660.<br /><br /><br /><br /><br /><br /><br />
