<h4>Retour sur une affaire discutée précédemment. La FIFA pourra maintenir les articles 18bis-18ter de son Règlement des transferts, ainsi que sa circulaire n°1464, la Cour d’Appel de Bruxelles ayant affirmé leur nécessité et leur proportionnalité. La procédure d’arbitrage reconnue comme chose jugée, les multiples allégations d’infractions notamment du droit UE ne seront pas examinées et aucune question préjudicielle ne sera soumise à la Cour de Justice UE. Décision qui aura sans doute été attendue avec impatience depuis que la CA avait admis sa compétence pour connaître des allégations et demandes que lui avaient soumises un investisseur maltais et un club amateur belge.</h4> Par Jacob Kornbeck, Bruxelles Ce litige avait été intenté par Doyen Sports Investment Ltd (Sliema) (Malte) et le RFC (Royal Football Club) Seraing United, soutenus par onze supporteurs du club néerlandais FC Twente, contre la FIFA, l’UEFA et l’URBSFA (Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association), ces dernières ayant bénéficié du soutien du syndicat de joueurs FIFPro. En cause, deux accords conclus entre Doyen Sports et le RFC Seraing, les 30 janvier et 7 juillet 2015 permettant le recrutement de nouveaux joueurs contre cessation de 30%, voire 25% des droits dérivés respectivement (5). Le 4 septembre 2015, la Commission de discipline de la FIFA a déclaré le RFC coupable de violation des articles 18bis-18ter anti-«TPO-TPI» (6), avec interdiction d’enregistrer des joueurs pendant quatre périodes et imposition d’une amende. Un appel du RFC a été rejeté, le 4 décembre 2015, par la Commission de recours de la FIFA, décision que le RFC a ensuite contestée devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne. Le TAS, par sentence du 9 mars 2017, après avoir constaté que sa compétence n’avait point été remise en cause par les parties a réduit l’interdiction d’enregistrement à trois périodes, tout en maintenant l’amende. Devant le Tribunal fédéral suisse, le RFC a donc demandé l’annulation de la sentence arbitrale, demande que le TF a rejeté le 20 février 2018. Un recours a également été formé devant le CEDH (7). Entretemps, l’UEFA, les syndicats FIFPro et FIFPro Europe avaient déposé une plainte devant la Commission européenne alléguant des infractions des articles 101-102 TFUE. Le 15 septembre 2017, la Commission a cependant notifié Doyens Sports et le RFC de son intention de «ne pas procéder à une enquête plus approfondie», estimant les juridictions nationales «bien placées» pour connaître des questions soulevées, avec l’option de poser une question préjudicielle à la CJUE si besoin. Et non sans conclure que la règlementation attaquée, malgré son caractère restrictif, lui paraissait à priori nécessaire et proportionnée comme moyen de protéger l’intégrité du sport. Ayant précisé que d’autres modèles de refinancement existaient alors que le modèle «TPO» impliquerait le risque de conflits d’intérêt, la Commission a classé la plainte le 21 mars 2018 (8). Suite à une plainte de l’UEFA l’Autorité financière de Malte a décidé, le 7 mars 2019, d’imposer à Doyen Sports une amende pour avoir pratiqué des activités de prêt sans disposer de la licence requise (9). Devant la justice belge, Doyen Sports et le RFC Seraing avaient, quant à eux, recherché la responsabilité de l’URBSFA-FIFA-UEFA aux termes de l’article 1382 du Code civil belge (faute de droit commun). Si le tribunal de commerce francophone de Bruxelles, par arrêt du 17 novembre 2016, s’est déclaré sans juridiction, Doyen Sports et le RFC ont formé une requête d’appel demandant la réformation du jugement attaqué, des mesures provisoires interdisant à l’URBSFA-FIFA-UEFA d’appliquer les articles 18bis-18ter ainsi que la présentation d’une longue liste de questions préjudicielles à la CJUE. Le 11 janvier 2018 (arrêt interlocutoire), la Cour d’appel avait reçu les appels et ordonné la réouverture des débats, notamment sur l’exception d’arbitrage conformément aux articles 1681-1682 du Code judiciaire belge. Le 29 août 2018 (arrêt interlocutoire), la CA avait encore rejeté l’exception d’arbitrage invoquée par l’URBSFA-FIFA-UEFA, ainsi que le déclinatoire de compétence internationale, tout en déclarant irrecevables les demandes visant les mesures provisoires à l’égard des articles 18bis-18ter du Règlement des transferts. Dans son arrêt du 12 décembre 2019, la CA a statué sur les moyens de procédure et d’irrecevabilité ainsi que sur le fond du litige (10), une audience ayant été tenue le 21 février 2019. Au total, les appelants ont invoqué 13 moyens, y compris des violations alléguées de la libre circulation des capitaux, de la prestation des services et de travailleurs (articles 45-66 TFUE), du droit antitrust (articles 101-102 TFUE), du droit de la propriété (article 1 au protocole additionnel de 1952 à la CEDH), l’absence d’indépendance et d’impartialité du TAS (articles 47 CDFUE, 6 CEDH) ainsi qu’un caractère forcé de l’arbitrage devant le TAS (11). La Cour d’appel a fait sienne la conclusion du TAS comme quoi l’arbitrage n’avait jamais été remise en cause par les parties, ce qui a permis à la CA d’écarter le moyen d’illégalité (12). Selon la CA, le RFC serait ne serait pas parvenu à démontrer la «nature purement économique (monopoliser un marché donné au profit des clubs)» de la circulaire n° 1464 : document dont l’adoption aurait été «précédé de rapport indépendants», dont le rapport GAFI consacré au blanchiment d’argent à travers le football (13) ainsi qu’une étude sur les marchés internationaux des transferts (14) réalisée en externe pour le compte de la Commission européenne. Ces éléments ont permis à la CA de conclure que «l’interdiction totale de la pratique TPO/TPI n’est pas disproportionnée» par rapports aux objectifs légitimes de protéger l’intégrité du sport. Et de nier la nécessité-même d’établir la présence de «restrictions aux libertés de circulation et du droit de la concurrence», voire encore moins «de poser des questions préjudicielles à la CJUE» (15). Quant à l’allégation d’absence d’indépendance et d’impartialité du TAS, la CA a estimé que les questions pertinentes auraient déjà été établies par la CEDH dans son arrêt «Mutu et Pechstein», en date du 2 octobre 2018 (16). La CA a dès lors trouvé justifié d’allouer à l’URBSFA-FIFA-UEFA l’indemnité de procédure de base pour la première instance ainsi que le montant maximal pour la procédure d’appel. Alors que les demandes des deux appelants avaient été connues recevables, la CA les a trouvées non fondées et les en a déboutés. L’intervention volontaire des onze supporteurs hollandais comme «consommateurs» a, elle, été jugée irrecevable (17). Nous apprenons d’ailleurs aussi que des procédures en référé, introduites par le RFC Seraing à Bruxelles et à Liège, étaient toujours en cours le 12 décembre 2019, alors qu’une plainte pénale introduite par le syndicat FIFPro était également pendante. FIFPro avait dénoncé à la Région wallonne les pratiques de Doyen Sports et du RFC, assimilant Doyen à une agence de placement non agréée, le RFC à un utilisateur de services illicites. Les infractions de l’article 16 du décret du 3 avril 2009 (18) seraient passibles de peines de prison de 8 jours à 1 an et d’amendes de 100 à 5000 € (19). La cerise sur le gâteau ? 1 J. Kornbeck, L’arrêt « Seraing » de la Cour d’Appel de Bruxelles pointe absence d’un « rapport de droit déterminé » dans la clause d’arbitrage de la FIFA. LOJS n° 132 (2018), pp. 3-5. 2 Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (2018), https://resources.fifa.com/image/upload/regulations-on-the-status-and-transfer-of- players-2018-2925437-2925439.pdf?cloudid=rcvrsbmimvqziptvqjaq 3 Circulaire n° 1464 du 22 décembre 2014, https://resources.fifa.com/mm/document/affederation/administration/02/49/57/42/tpocircular1464_fr_french.pdf 4 Cour d’appel de Bruxelles, 18ème chambre francophone des affaires civiles. Numéro de rôle 2016/AR/2048. Numéro de répertoire 2018/9624. Date du prononcé 12 décembre 2019. 5 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 22-23. 6 TPO = Third-Party Ownership ; TPI = Third Party Investment. 7 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 24-31. 8 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 35-38. 9 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 38-39. 10 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 1-10. 11 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 51-113. 12 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 93-94. 13 Groupe d’Action Financière (GAFI) – Financial Action Task Force (FATF) (Paris): Money Laundering through the Football Sector. July 2009. https://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/ML%20through%20the%20Football%20Sector.pdf 14 KEA (Bruxelles) & CDES (Limoges): The Economic and Legal Aspects of Transfers of Players. January 2013. https://ec.europa.eu/assets/eac/sport/library/documents/cons-study-transfers-final-rpt.pdf 15 Arrêt du 12 décembre 2019, § 109. 16 Cour européenne des droits de l'homme. Troisième section. Affaire Mutu et Pechstein c. Suisse (Requêtes nos 40575/10 et 67474/10). Arrêt. Strasbourg 2 octobre 2018. – Cf. J. Kornbeck, Pechstein à Strasbourg : la CEDH scelle le droit à une audience publique. LOJS n° 133 (2018), pp. 4-5. 17 Arrêt du 12 décembre 2019, §§ 116-117. 18 Décret relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement. M.B. du 05/05/2009, p. 35038. 19 Arrêt du 12 décembre 2019, § 34.
