<b>Avocat spécialisé en droit fiscal et droit du sport du cabinet Fidal, Denis Provost revient sur l'actualité juridique récente du secteur sportif : l'appel public à l'épargne, la convention collective nationale du sport, les agents sportifs ou encore les droits d'image. Il livre aussi ses réflexions éclairées sur la Direction nationale de contrôle de gestion des clubs professionnels de football (DNCG) dont il est membre depuis plus de vingt ans.</b><br><br>- La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 permet désormais aux sociétés sportives de faire appel public à l'épargne. Cette nouvelle possibilité de financement est-elle, selon vous, une réelle opportunité pour les clubs sportifs professionnels ?<br /><br />C'est évidemment un accélérateur de développement qui pourrait faciliter la constitution d'actifs tangibles par les clubs français, ce qui constitue du reste l'objectif fixé par la loi, ainsi que la diversification de leurs activités autour du pilier que constitue l'entreprise de spectacles sportifs, afin de rendre celle-ci à la fois moins fragile financièrement et moins immédiatement dépendante de l'aléa de la compétition. L'appel public à l'épargne présente aussi l'avantage d'assurer la transparence du financement et de la gestion des clubs, aussi bien du point de vue de la provenance des fonds que de l'information à fournir au public, sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers. Cela étant, il n'y a pas en la matière de vérité absolue et un grand club comme le Manchester United est récemment revenu au modèle capitaliste familial ; il n'est donc pas certain que l'Olympique Lyonnais fera des émules en France, dans la configuration actuelle des compétitions nationales et européennes. Mais c'est là sans doute qu'au delà même de l'appel public à l'épargne, la dépendance croissante du football vis à vis d'intérêts et de puissances économiques qui le dépassent doit susciter des interrogations. Car il n'est pas douteux que la pression se fera de plus en plus forte de la part des financeurs en quête de retour sur investissement pour que soit réduite l'influence de l'aléa sportif sur les résultats financiers. Sans même parler de manipulation de cours ou de corruption, la logique économique, si elle est seule à l'uvre au niveau des clubs, tend naturellement vers la concentration des moyens entre un nombre plus restreint d'acteurs et, à plus ou moins long terme, vers le déclin des compétitions nationales au profit d'un système européen en circuit fermé. Il faut noter que cette réforme marque une nouvelle étape de l'intégration des structures juridiques sportives dans la sphère du droit commun et de l'économie. Ce texte s'inscrit dans le prolongement logique d'une longue évolution législative commencée avec la loi Mazeaud du 29 octobre 1975 autorisant la création de sociétés d'économie mixtes locales pour la gestion des clubs professionnels, et poursuivie notamment par les lois des 16 juillet 1984 créant les SAOS, et 28 décembre 1999, instituant les SASP.<br /><br />- Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges sportifs bénéficient d'un nouveau statut (L. n° 2006-1294, 23 oct. 2006). Au delà de la mise en place d'une protection pénale renforcée, quel regard portez-vous sur les incidences sociales et fiscales de ce texte ?<br /><br />Curieuse réforme que celle du statut des arbitres : il était admis à juste titre que l'arbitrage d'un match de football implique une totale indépendance vis à vis des clubs compétiteurs qui exclut que ces derniers soient les employeurs des arbitres (Cass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.697). Il restait à savoir si les arbitres rémunérés avaient le statut de travailleurs indépendants ou s'ils étaient les salariés de la fédération qui les désigne. En les assujettissant à la taxe professionnelle et à la TVA, le fisc les considérait comme indépendants (CAA Nancy, 2e ch., 13 févr. 1990, n° 89NC00573, Testard ; TA Orléans, 2 mars 1999, Lainé ; CAA Bordeaux, 4e ch., 14 oct. 2004, n° 02BX00951, Faye ; CAA Marseille, 4e ch., 6 sept. 2005, n°03MA00328 Veissière). Mais une décision fiscale isolée et une prise de position récente de la juridiction prud'homale les qualifiaient de salariés de la fédération (TA Dijon, 14 janv. 2003, Lagrange; Cons. prud'h. Nantes, 6 juill. 2006, Glochon). La réforme met fin à ces hésitations et confère aux arbitres le statut de travailleurs indépendants, tout en les soumettant au régime général de sécurité sociale des salariés ! Les rémunérations inférieures à 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale sont exonérées d'impôt et de charges sociales. Au delà, les cotisations sociales sont prélevées et versées par les fédérations et ligues professionnelles<br /><br />- La convention collective nationale du sport signée le 7 juillet 2005 est récemment entrée en application avec la publication de l'arrêté d'extension (Arr. min. 21 nov. 2006, NOR : SOCT0612461A). Quelles sont, selon vous, les difficultés qui risquent d'être rencontrées avec l'entrée en vigueur de ce texte ?<br /><br />L'entrée en vigueur de la CCNS pose des problèmes d'articulation avec les conventions ou accords collectifs préexistants, tels que la convention collective nationale de l'animation (CCNA), celle des administratifs et assimilés du football (CCPAAF), des centres équestres, du golf, la Charte du football professionnel Les associations qui appliquaient volontairement la CCNA ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour opter pour son maintien ; mais cette option peut-elle avoir pour effet d'écarter l'application de la CCNS, tout au moins dans ses dispositions qui seraient plus favorables ? Par ailleurs, s'ils n'exercent pas immédiatement l'option pour la CCNA, les employeurs concernés seront tenus d'appliquer entre-temps les dispositions de la CCNS. Même s'ils n'optent pas pour la CCNA, ils devront maintenir les avantages individuellement et collectivement acquis par les salariés du fait de l'application volontaire antérieure de la CCNA. Dans le football, la CCPAAF, qui a valeur d'accord collectif, demeure applicable aux employeurs signataires ou membres d'une organisation signataire, ainsi qu'à ceux qui l'appliquent volontairement. Les dispositions de la CCPAAF et de la CCNS n'ayant pas le même objet ou la même cause vont donc s'appliquer cumulativement. En revanche, les dispositions de la CCPAAF de même objet ou de même cause que celles de la CCNS devraient continuer à s'appliquer même si elles sont moins favorables aux salariés (C. trav., art. L.132-13). Les mêmes principes devraient s'appliquer dans les clubs omnisports ayant une section sports équestres. Enfin, l'application du chapitre 12 de la CCNS relatif au sport professionnel va donner lieu à des difficultés dans le football, où existe déjà un accord ayant valeur de convention collective, la Charte du football professionnel. La CCNS fait en effet obligation aux signataires de la Charte de négocier immédiatement l'adaptation de celle-ci ; or la Charte ne comporte aucune disposition en matière de temps de travail, de congés, de formation professionnelle. D'autres disciplines professionnelles (rugby, basket-ball, cyclisme ) se sont dotées récemment d'accords sectoriels qui ont été négociés en considération des dispositions de la CCNS, ce qui n'est pas le cas de la Charte. <br /><br />- Les parlementaires mènent actuellement une réflexion sur les transferts et l'activité des agents sportifs dans le cadre de la mission d'information. Ces travaux pourraient-ils déboucher sur des évolutions juridiques ?<br /><br />Il semble que la tendance, qui penchait vers la légalisation de la rémunération des agents par les clubs employeurs des sportifs, se soit maintenant orientée vers le maintien du principe de la rémunération des agents par leurs mandants, qui sont le plus souvent les sportifs. La déduction fiscale par les sportifs des honoraires versés à leurs agents serait alors favorisée. Pour être pragmatique et tenir compte des pratiques, il faudrait admettre qu'un même agent puisse être rémunéré en partie par le club et en partie par le sportif. La seule mesure de contrôle véritablement efficace serait de subordonner la validité des mandats - et donc le paiement des commissions - à leur enregistrement préalable par la fédération ou la ligue ; mais il faudrait qu'un tel système soit également organisé au niveau international. Les sommes versées par les clubs à des intermédiaires ou à des sociétés détentrices de droits à l'occasion d'opérations de mutations de joueurs devraient par ailleurs donner lieu à la production aux instances fédérales des contrats correspondants. <br /> <br />- Sur un plan fiscal, comment est appréhendée l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un sportif ?<br /><br />Les dispositions de l'article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI), qui fixent les conditions et limites d'exonération des sommes perçues à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, ne visent pas les indemnités de rupture de contrat à durée déterminée (CDD), bien que celles-ci soient qualifiées légalement de dommages et intérêts (C. trav., art. L. 122-3-8). Selon la doctrine administrative, ces indemnités sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu à concurrence du minimum légal que constitue le montant des salaires restant dus jusqu'au terme du CDD. Au delà, elles sont exonérées dans les limites fixées par l'article 80 duodecies du CGI, sans que le montant exonéré puisse excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br /><br />- La rémunération de l'image collective du sportif a également connu des évolutions juridiques récentes. Mais quelle est le régime fiscal de l'image individuelle du sportif ?<br /><br />A la différence du droit à l'image collective qui a trouvé sa consécration dans l'article L. 222-2 du Code du sport, la rémunération de l'image individuelle du sportif donne encore lieu à des incertitudes quant à sa nature juridique et quant à son régime social et fiscal. C'est l'une des raisons de la création de sociétés d'image dont les produits provenant de l'exploitation de l'image des sportifs sont reversés à ces derniers sous forme de dividendes seulement soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social au taux global de 11%, et qui ne sont imposables chez leurs bénéficiaires que sur 60% de leur montant pour tenir compte de leur imposition au niveau de la société. Lorsqu'ils sont versés directement aux sportifs par leur employeur, ces produits ont la nature de salaires, contrairement à la rémunération de l'image collective. Cette même qualification s'applique également, en principe, lorsqu'ils sont versés à une société écran interposée entre l'employeur et le sportif. Toutefois, dans un arrêt récent, une cour d'appel a jugé que les sommes versées par un club de football professionnel à une société étrangère titulaire des droits d'exploitation de l'image de joueurs n'étaient pas soumises aux cotisations sociales des salariés ; cette décision d'espèce est toutefois à interpréter avec prudence (CA Lyon, ch. soc., 13 juin 2006, n° 05/07/863, Olympique Lyonnais c/ URSSAF, pour une analyse de cette affaire, Lettre de l'OJS 2006, n° 1, p. 4). Enfin, lorsque la rémunération de l'exploitation de l'image individuelle est versée directement au sportif par un utilisateur autre que son employeur, elle est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et présente un risque d'assujettissement aux cotisations du régime social des indépendants à moins qu'une collusion entre cet utilisateur et l'employeur ne soit mise à jour, ce dont il résulterait une qualification de salaires pour les sommes en cause.<br /><br />- La Direction nationale de contrôle de gestion des clubs professionnels de football (DNCG) fait parfois l'objet de critiques de la part des acteurs du secteur sportif. Certains s'interrogent sur les critères d'appréciation de la situation financière des clubs, d'autres contestent même la légalité des contrôles, d'autres encore parlent d'ingérence de la DNCG dans l'activité des clubs. Quel est votre sentiment tant que membre de la DNCG ?<br /><br />Comme tout organisme de régulation indépendant doté d'un pouvoir de sanction, la DNCG est naturellement exposée aux critiques des acteurs économiques soumis à son contrôle. Ceux qui remettent en cause la légalité des contrôles exercés ignorent sans doute les dispositions de l'article L. 132-2 du Code du sport, qui font obligation aux ligues professionnelles de créer un organisme assurant le contrôle juridique et financier des sociétés sportives. Cela étant, bien entendu, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité et l'utilité de ces organismes, sur le champ de leurs compétences, sur leurs pratiques et leur fonctionnement, leur indépendance, voire même la nécessité de leur maintien. Il me semble que dans son organisation actuelle, la DNCG des championnats professionnels de football se trouve à un tournant de son existence. Ses modes de fonctionnement doivent s'adapter aux évolutions d'un secteur économique dans lequel les entreprises de football, qui appartiennent désormais à des groupes de communication, à des gestionnaires de fonds d'investissement, ou qui accèdent à la bourse, présentent aujourd'hui une réalité plus complexe, difficilement accessible aux contrôles ou nécessitant des investigations plus approfondies. La DNCG doit également pouvoir se situer clairement par rapport aux autres instances de contrôle légal ou de surveillance : commissaires aux comptes, autorité des marchés financiers. Sa raison d'être, ses missions, ses objectifs et ses moyens devraient être redéfinis dans le cadre d'une réflexion d'ensemble à laquelle doit contribuer la mission d'information parlementaire que vous avez évoquée à propos des agents. Les critères d'appréciation de la situation financière des clubs en vertu desquels la DNCG peut être amenée à prendre des mesures contraignantes, telles que la limitation de la masse salariale, l'interdiction de recruter, voire la rétrogradation en division inférieure, ne sont pas actuellement définis dans les textes. L'absence de normes prudentielles préétablies présente l'avantage de la souplesse et confère à la DNCG une grande liberté d'appréciation des situations, en fonction des circonstances particulières et non d'un référentiel qui s'imposerait à elle. Pour ne pas encourir le grief d'arbitraire, les mesures contraignantes sont en revanche toujours motivées avec précision, afin de permettre aux clubs d'en vérifier le bien fondé et de les contester s'il y a lieu. <br />On pourrait également s'interroger sur le point de savoir si l'indépendance de la DNCG, bien que réelle dans les faits, est suffisamment garantie sur le plan juridique vis à vis des instances du football dont elle émane, et ne dépend pas trop de l'éthique personnelle de ceux qui la composent. A mon sens, la création d'un organisme juridiquement autonome, doté d'un budget propre, répondrait à cette interrogation, à condition que soit respecté le principe du paritarisme assurant la représentation en son sein de chacune des du football : joueurs, dirigeants, entraîneurs, administratifs, ligue et fédération.<br /><br />- Croyez-vous qu'il soit envisageable de créer une DNCG européenne ?<br /><br />Cette idée a été avancée pour que la France ne soit pas le seul pays en Europe à s'être doté d'une instance de contrôle financier des clubs, et pour rétablir les conditions d'une concurrence économique loyale et équitable entre les clubs disputant les compétitions européennes de football. Il serait anormal en effet que des clubs obtenant leur qualification sportive par des moyens frauduleux, ruineux ou illégaux, ou grâce à l'évasion fiscale, voire au blanchiment d'argent sale, évincent des compétitions européennes les clubs qui acceptent de soumettre leur gestion au contrôle et à la sanction d'une autorité externe. En l'état actuel, l'UEFA a édicté un manuel de normes de gestion que doivent respecter les clubs qualifiés pour ses compétitions, et que la DNCG est, en France, charger de faire respecter. Ces observations ne reflètent qu'une opinion personnelle, qui n'engage en aucun cas la DNCG.<br />Qui est Denis Provost ?<br /><br />1980 : Denis Provost obtient le DEA de Droit fiscal à Paris XII<br />1985 : Il est nommé suppléant de la DNCG, puis titulaire. Il a pour mission d'examiner les documents comptables, financiers et juridiques produits par les clubs et participe à l'audition de leurs dirigeants et conseils, comme auditeur ou rapporteur.<br />1989 : Il rejoint le cabinet Fidal dont il anime le département Sports.<br />1992 : Après avoir été conseil juridique spécialiste en droit fiscal, il devient avocat au Barreau des Hauts-de-Seine<br />2007 : En tant que spécialiste en droit fiscal et droit du sport, son activité concerne de nombreux acteurs sportifs : clubs, fédérations, collectivités territoriales, sponsors <br /><br />
