<b>Les décisions de la commission de discipline de la LFP doivent, sous peine d'illégalité, comporter la signature du président de la commission ainsi que la mention de son nom, prénom, qualité. En outre, ces décisions doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. TA Marseille, 19 déc. 2007, n° 0701081, Association Yankee nord Marseille</b><br><br>Lors d'un match de Ligue 1 de football disputé le 29 octobre 2006 entre l'OCG Nice et l'Olympique de Marseille, des incidents s'étaient déroulés dans les gradins, provoquant notamment la blessure d'un pompier par un engin pyrotechnique lancé sur la pelouse. Par une décision du 9 novembre 2006, la commission de la Ligue de football professionnel (LFP) avait alors sanctionné l'Olympique de Marseille d'un match à huis-clos. Par la suite, aux termes d'une décision du 23 janvier 2007, la LFP refusait de procéder au retrait de cette sanction demandée par l'Association Yankee nord Marseille. L'association de supporters a alors saisi les juridictions administratives en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 et le retrait de la décision du 9 novembre 2006.<br /><br />L'Association Yankee est fondée à défendre lOM<br /><br />Dans un jugement du 19 décembre 2007, le Tribunal administratif de Marseille fait droit aux demandes de l'association requérante. Pour déclarer son action recevable, les juges considèrent qu'eu égard à son objet, l'association Yankee justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de retrait de la sanction de match à huis-clos qui avait eu pour conséquence d'empêcher ses membres d'assister au match du 24 janvier 2007 et de soutenir leur club. Sur la légalité de la décision attaquée, le jugement retient que la décision émanant de la commission de discipline de la LFP qui est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, doit satisfaire aux prescriptions de l'article 4 de la même loi, à savoir comporter, outre la signature du président de la commission, la mention de son nom, prénom, qualité. Ces derniers éléments faisant défaut dans la décision du 9 novembre 2006, les dispositions de l'article 4 précité ont été méconnues. Par ailleurs, le tribunal relève que la décision litigieuse ne comportant aucune considération de droit, contrevient aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.<br /><br />Dans ces conditions, l'Associa-tion Yankee nord Marseille est fondée à soutenir l'illégalité de la décision du 9 novembre 2006 de la commission de discipline de la LFP et l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision illégale.<br /><br /><br /><br /><br />
