<b>La victime dun dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. Illustration avec une affaire survenue à la suite dun match de squash.</b><br><br>En 2008, lors dun tournoi de squash amateur, un joueur avait blessé avec sa raquette lun de ses adversaires, lui occasionnant ainsi une plaie contuse de la lèvre supérieure, un hématome à larcade sourcilière et une fracture sur quatre dents. La victime avait fait assigner le joueur aux fins de réparation de son préjudice devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg, lequel a dans un jugement en date du 29 mars 2010 débouté le demandeur de lintégralité de ses demandes. Cette solution était fondée sur la théorie de lacceptation des risques sagissant de la responsabilité du fait des choses et sur labsence de faute sur le terrain de la responsabilité pour faute. La victime a alors interjeté appel. <br /><br /><h3>Le gardien de la raquette engage sa responsabilité</h3><br />La Cour dappel de Colmar, saisie du litige, infirme la solution dégagée par les premiers juges. En effet, dans un arrêt du 21 octobre 2011, la Cour juge que le joueur ayant blessé son adversaire est seul et entièrement responsable des conséquences dommageables de laccident. Dans un premier temps toutefois, elle souligne que la responsabilité pour faute de ce dernier ne peut effectivement être engagée en lespèce, faute de violation grave de la règle du jeu. Reste que la victime est fondée à engager la responsabilité du fait des choses du joueur à lorigine de laccident. Reprenant les termes exacts employés par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2010 opérant un revirement de jurisprudence concernant la théorie de lacceptation des risques et faisant dailleurs expressément référence à cet arrêt la Cour affirme, dans un second temps, que « la victime dun dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947). Or, en loccurrence, il est établi que le joueur concerné a donné un coup de raquette involontairement à son adversaire. En qualité de gardien de la raquette, il engage donc sa responsabilité de plein chef, sans que la circonstance que le dommage se soit produit pendant un tournoi ou une compétition amateur apparaisse exonératoire. <br /><br />Larrêt rendu par la Cour dappel de Colmar est extrêmement intéressant dans la mesure où il sagit de lun des premiers arrêts des juges du fond appliquant la nouvelle solution dégagée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2010 précité, en matière dacceptation des risques.<br /><br /><br /><i>CA Colmar, 21 oct. 2011, n° 10/02630, Laurouaa</i><br /><br /><br /><br /><br /><br />
