<b>Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel afin de savoir si certaines dispositions du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel sont compatibles avec les articles 49 et 50 du Traité CE instituant la libre prestation de services. CE, 9 mai 2008, n° 287503, Zeturf Limited</b><br><br>La société Zeturf Limited a saisi le Conseil d'Etat notamment d'une demande d'annulation des dispositions de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel en ce qu'il prévoit que seules les sociétés de courses dont les statuts sociaux ont été approuvés par le ministre de l'Agriculture peuvent disposer d'un droit exclusif pour organiser les paris hors hippodromes. <br /><br />Aux termes d'un arrêt du 9 mai 2008, le Conseil d'Etat décide de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer si les dispositions du décret du 5 mai 1997 sont compatibles avec celles des articles 49 et 50 du Traité CE instituant la libre prestation de services. Plus précisément, la CJCE aura à déterminer si le choix du ministre français de confier la gestion des paris hippiques hors hippodromes à un seul opérateur sans but lucratif et dont les circuits financiers sont contrôlés et surveillés par l'Etat, peut être justifié par la protection de l'ordre social et de l'ordre public, afin notamment de lutter contre l'utilisation des jeux d'argent à des fins criminelles ou frauduleuses. <br /><br />Les Hauts magistrats relèvent en effet que ce décret porte une certaine atteinte au principe de la libre prestation de services en autorisant les jeux d'argent de façon limitée, sans préjuger qu'elle puisse être admise au titre de mesures dérogatoires prévues par le Traité CE.<br /><br /><br /><br /><br />
