Un décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 porte création du Conseil national du sport.Ce décret vient créer une instance de concertation sur la politique du sport r...
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour des emplois à caractère saisonnier ou dans certains secteurs dactivité pour lesquels il est dusage ...
Le juge ne doit pas dénaturer un écrit, notamment sagissant dune convention conclue entre professeur de tennis et une association sportive.En juillet 2007, un...
Un professeur de tennis, gérant dune société ayant conclu un contrat de coopération libérale avec une association omnisport pour lenseignement du tennis, nes...
Si la qualification dun contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de loffice du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de lar...
Lemployeur qui invoque une faute grave, justifiant le licenciement dun salarié, doit la démontrer et respecter la procédure de licenciement sous peine de voir...
Le statut de fonctionnaire territorial, encadré par larticle 66, alinéa, 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, interdit le versement au fonctionnaire détach...
Si un employeur peut décider de modifier unilatéralement le contrat de travail dun salarié, il doit toutefois solliciter laccord de ce dernier. Le refus du sa...
Professeur de droit privé à luniversité de Poitiers depuis 2006, ancien vice-président en charge des ressources humaines, Jean-Philippe Lhernould est un spécia...
Les décisions prises par une fédération sportive sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la ...
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