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L'article 12 de la loi de finances pour 2007 prévoit que les primes à la perfor-mance qui ont été versées par l'Etat aux médaillés français aux jeux olympiques ...
Entre préservation des monopoles étatiques et ouverture du marché aux opérateurs privés, législations et jurisprudences divergent. Alors qu'une loi française ad...
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