La Lettre du Sport N.84

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Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Lorsqu'un sportif sanct...

Section 3 Du contrôle Article 20 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont ha...

Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 21.TITRE II DE L...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1er Pour garantir des conditions de pr...

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