Marc Le Fur, Député des Côtes d’Armor et Vice-Président de l’Assemblée Nationale a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la fraude mécanique dans le sport. Voici le texte du communiqué.
Après le dopage des athlètes, la nouvelle menace contre certaines disciplines sportives de haut niveau est la fraude mécanique. Dans tous les cas, il sagit de tricherie quil convient de sanctionner. déclare Marc Le Fur. En lien étroit avec David Lappartient, Président de la Fédération Française de Cyclisme, jai déposé une proposition de loi pour introduire la lutte contre la fraude mécanique et technologique dans le code du sport. Ce texte propose des sanctions pénales pécuniaires et privatives de liberté et disciplinaires pouvant aller jusquà linterdiction définitive de toute compétition sportive, poursuit le vice-président de lAssemblée nationale. Avec les progrès de la miniaturisation, certains cyclistes professionnels ou autres utilisent impunément des dispositifs daide mécanique dissimulés dans le cadre de leur vélo (moteur caché, aimant, batterie dissimulée dans un cadre). Cela ne peut pas durer. précise le Député des Côtes dArmor. Lesprit sportif doit rester le maître mot dans le sport professionnel. Il ne peut pas ainsi être mis à mal sous la pression de laccroissement des gains et des rétributions. affirme Marc Le Fur.
Un premier cas de triche a ainsi été détecté en janvier 2016, lors dune course de cyclo-cross, en Belgique grâce au nouveau test par résonance magnétique déployé par lUnion cycliste internationale (UCI). La Fédération française de cyclisme a pour sa part récemment utilisé une caméra thermique et fait démonter des vélos à larrivée des Championnats de France 2016, que ce soit à lissue des épreuves femmes, amateurs ou Élite. Si aucune fraude na été détectée, le président de la FFC, qui a déclaré ne pas faire confiance a priori, fait de la lutte contre la fraude technologique une priorité. Afin de traquer les sportifs tricheurs, les organisateurs du Tour de France 2016 ont annoncé lutilisation pendant lépreuve de caméras thermiques mise à disposition par larmée française.
Comme dans le domaine du dopage des athlètes, notre pays doit être à lavant-garde dans la lutte contre la triche en créant un délit pénal, de manière à ce que, comme en matière de dopage, les services de gendarmerie ou de police puissent être saisis déventuelles affaires. Ce texte permettra notamment délargir à ce sujet les compétences de lagence française de lutte contre le dopage qui deviendrait lagence française de lutte contre le dopage et la fraude mécanique et technologique. conclut Marc Le Fur.
Résumés des dispositions de la proposition de loi
Nouvelles compétences et nouvelle dénomination pour lAgence française de lutte contre le dopage
Extension à la lutte contre la fraude mécanique des compétences de lagence Français de lutte contre le dopage qui devient lAgence française de lutte contre le dopage et la fraude mécanique
Interdiction à tout sportif d’utiliser ou tenter d’utiliser une ou des aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence daméliorer ses performances physiques et de fausser le résultat des compétitions dans lesquelles il est engagé
Interdiction à toute personne
– de produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d’usage par un sportif dans le cadre dune manifestation organisée ou autorisée par une fédération compétente ou dun entraînement pour cette manifestation, une ou des aides mécaniques ayant pour conséquence daméliorer les performances physiques du sportif ;
– s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
– falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'analyse des équipements dont dispose le sportif.
Compétence de contrôle du respect de ces interdictions
Sont compétents pour effectuer ces contrôles :
– les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale
– les agents relevant du ministre chargé des sports,
– les personnes agréées par l’agence française de lutte contre le dopage et la Fraude mécanique
– les personnes désignées par les fédérations compétentes.
Sanctions disciplinaires
Sanction disciplinaires pour les sportifs reconnus coupables de fraude mécanique et leurs complices allant de la suspension temporaire de toute compétition jusquà linterdiction définitive de toute compétition et de toute fonction professionnelle lié à lactivité sportive.
Sanctions pécuniaires pour les sportifs reconnus coupables de fraude mécanique et leurs complices dont le montant ne peut excéder 45 000 pour un sportif et 150 000 pour les fournisseurs de matériels daides mécaniques.
Sanction pénales
Un an d’emprisonnement et de 3 750 d’amende pour la détention, d’aides mécaniques et technologiques interdites
Cet arrêté énumère les aides mécaniques ou technologiques interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de larticle L. 242-2.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 d’amende pour toute personne qui a produit, fabriqué, importé, exporté, transporté, détenu ou acquérir, aux fins d'usage dans le cadre dune manifestation organisée ou autorisée par une fédération compétente ou dun entraînement pour cette manifestation, une ou des aides mécaniques ayant pour conséquence daméliorer les performances physiques du sportif.
Ces dernières peines sont susceptibles dêtre portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.