<b>Le médecin généraliste qui administre un traitement à un sportif professionnel sans vérification suffisante de la situation de ce dernier et qui ne justifie pas lui avoir communiqué les informations médicales concernant les effets et contre-indications de ce médicament, ne respecte pas son devoir d'information et engage, en cas de préjudice pour le sportif, sa responsabilité.</b><br><br>Un coureur cycliste professionnel avait consulté un médecin généraliste en raison dune crise hémorroïdaire. Ce dernier lui avait alors prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions sportives. Par la suite, à l'occasion du Tour de France de la même année, le cycliste en cause avait subi un contrôle positif aux produits dopants et avait été licencié par léquipe qui lemployait. Le cycliste avait alors décidé de rechercher la responsabilité du médecin généraliste pour faute. Par un arrêt du 14 septembre 2011, la Cour d'appel de Riom ayant rejeté ses prétentions, le requérant a formé un pourvoi en cassation.<br /><br />Par un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation censure partiellement l'analyse de la cour d'appel. Les Hauts magistrats relèvent tout d'abord que le cycliste avait été licencié par son équipe pour faute grave, en raison du non-respect des obligations contractuelles qui découlaient à la fois de son contrat de travail et des règles de bonne conduite, ratifiées par lensemble des coureurs et qui consistaient notamment à informer le médecin de léquipe et le manager sil souhaitait être suivi par un médecin personnel ainsi quà informer le médecin responsable de toute médication prescrite par le médecin personnel. En l'occurrence, en consultant le médecin généraliste en cause au mépris des règles de bonne conduite et de fonctionnement de son équipe, et en obtenant la prescription dun produit contre-indiqué à un moment où sa participation au Tour de France 2008 risquait dêtre compromise par ses problèmes de santé, le cycliste en cause avait adopté un comportement déloyal. Dans ces conditions, la cour dappel a pu en déduire que le préjudice matériel du sportif résultait exclusivement de sa propre faute, de sorte qu'il n'était fondé à engager la responsabilité du médecin généraliste à cet égard.<br /><br /><b>Le médecin a administré un traitement sans vérification suffisante de la situation de son patient</b><br /><br />Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation. Or, l'arrêt retient à cet égard que le médecin généraliste avait commis une faute en administrant un traitement par Heptaminol sans vérification suffisante de la situation de son patient qui lui avait donné connaissance de son activité sportive professionnelle, et en ne justifiant pas lui avoir communiqué les informations médicales concernant les effets et contre-indications de ce médicament.<br /><br />Dans ces conditions, la cour dappel en rejetant la demande en réparation du préjudice moral que le cycliste prétendait avoir subi, au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir dinformation du médecin lui avait causé un quelconque préjudice indemnisable, a violé les dispositions de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. La Cour de cassation casse et annule sur ce point l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Limoges.<br /><br /><i>Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.516</i><br /><br /><br /><br /><br /><br />
