<b>La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue depuis quelques années pour les justiciables un recours qui, parfois, peut mener à des solutions dont la portée dépasse le simple cadre du cas despèce. A cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement intéressant dans le domaine du sport. En effet, amenée à se prononcer sur la recevabilité dune QPC relative à la conformité de larticle L. 332-6 du Code du sport, la Haute juridiction a dégagé une solution tendant à déclarer la majeure partie des dispositions législatives du Code du sport insusceptible de faire lobjet dune QPC. Retour sur le cas despèce et sur la portée dune telle solution </b><br><br>Lordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, portant codification de la partie législative du Code du sport, nayant fait lobjet daucune ratification législative, larticle L. 332-6 du Code du sport a un caractère réglementaire et est, dès lors, insusceptible de faire lobjet dune question prioritaire de constitutionnalité. Cest en substance la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 janvier 2013.<br /><br /><b>Retour sur le cas despèce</b><br /><br />Par arrêt de la Cour dappel de Paris en date du 27 septembre 2012, plusieurs «supporters» avaient été condamnés pour provocation des spectateurs à la haine lors dune manifestation sportive. Deux dentre eux, condamnés respectivement à 500 euros et 600 euros damende, ont alors saisi la Cour de cassation, à titre incident, de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Est-ce que larticle L. 332-6 du Code du sport, en ce quil échappe aux règles protectrices de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, est conforme au principe constitutionnel dégalité de tous notamment devant la loi, en lespèce du 29 juillet 1881, et au principe constitutionnel de la liberté dexpression dont la répression des abus est encadrée par les règles strictes de procédure et de prescription de la loi du 29 juillet 1881 ? » <br /><br />Pour rappel, ledit article L. 332-6 dispose que « lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». <br /><br />Dans son arrêt du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare cette question irrecevable. Elle souligne, tout dabord, que les dispositions en question de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 incriminant la provocation, lors dune manifestation sportive, des spectateurs à la haine ou à la violence à légard de larbitre ou dun groupe de personnes ont été abrogées par larticle 7-3° de lordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du sport, et codifiées, selon larticle 1er de cette ordonnance, dans le Code du sport. <br /><br />La chambre criminelle relève, ensuite, que cette ordonnance du 23 mai 2006 na fait lobjet daucune ratification législative. Elle en conclut que les dispositions contestées du Code du sport ont un caractère réglementaire et quen conséquence, ces dispositions ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par larticle 61-1 de la Constitution et larticle 23-4 de lordonnance du 7 novembre 1958. Elles sont donc insusceptibles de faire lobjet dune question prioritaire de constitutionnalité.<br /><br /><b>Quelle portée ?</b><br /><br />La solution ainsi dégagée et, surtout, le raisonnement tenu par la chambre criminelle conduisent à penser que la majeure partie des dispositions législatives du Code du sport ne pourrait pas, à linstar de larticle L. 332-6, faire lobjet dune question prioritaire de constitutionnalité.<br />En effet, lessentiel des dispositions présentes dans la partie législative dudit Code est issu de la loi du 16 juillet 1984 ou d'un autre code. Elles ont ainsi été abrogées et, parallèlement, codifiés par lordonnance du 23 mai 2006. Toutes ces dispositions subiraient donc le même sort que larticle L. 332-6. Issues de lordonnance n° 2006-596, les dispositions législatives considérées auraient alors un caractère réglementaire ! Et, en conséquence, elles ne pourraient faire lobjet dun examen de conformité avec la Constitution.<br /><br />Au-delà du fait, quelque peu « déroutant », que des dispositions figurant dans la partie législative du Code du sport aient un caractère réglementaire, lon peut sinterroger sur la différence de traitement existant nécessairement entre des dispositions codifiées par lordonnance de 2006 et les autres dispositions issues de lois postérieures. Ces dernières doivent, en effet, pouvoir faire lobjet dune QPC, aucune raison ne permettant de remettre en cause leur caractère législatif et le fait pour reprendre lexpression employée par la chambre criminelle quelle figurent « au nombre des dispositions législatives visées par larticle 61-1 de la Constitution et larticle 23-4 de lordonnance du 7 novembre 1958 ».<br /><br />En somme, et aussi surprenant que cela puisse paraître, semblent coexister au sein de la partie législative du Code du sport, des dispositions législatives pouvant faire lobjet dune QPC, et dautres, qui ne le peuvent pas car codifiées par une ordonnance non ratifiée.<br /><br />Les praticiens doivent, par conséquent, être particulièrement attentifs à lorigine des dispositions législatives du Code du sport dont ils entendent demander lexamen de conformité avec la Constitution. A défaut, ils prendraient le risque de se voir opposer, efficacement selon nous, le fait que lesdites dispositions sont issues de lordonnance du 23 mai 2006 et, de ce fait, ne peuvent pas faire lobjet dune QPC.<br /><br />Il serait intéressant de voir si cette position de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont la portée est immense, serait adoptée de la même manière par les autres formations de la Cour, voire par le Conseil dEtat. Ou si le législateur se saisit de cette question et décide de ratifier lordonnance de 2006 <br /><br /><i>Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.537</i><br /><br /><br /><br /><br /><br />
