<b></b><br><br>Thierry Braillard, secrétaire dEtat aux Sports, a installé le 15 septembre la première mission de réflexion sur le statut du sportif qui sera présidée par Jean-Pierre Karaquillo. «Le sport peut être une activité économique et professionnelle qui recèle de multiples spécificités que le droit du travail nappréhende pas pleinement, a rappelé le Secrétaire dEtat aux Sports à loccasion de la présentation de la mission à la presse. Si le code du travail connaît différents statuts dérogatoires encadrant certaines situations particulières, il ne comporte aucun statut pour le sportif professionnel et pour le sportif de haut niveau. La prise en compte de la spécificité du sport en termes de situation professionnelle et sociale est donc une question qui mérite dêtre approfondie et consacrée précisément par le législateur.» Remise des travaux en janvier 2015.<br /><br />Cest un fait. La profession de sportif recouvre de nombreuses particularités : faible durée de la relation contractuelle et de cotisation sociale, conditions physiques daptitude, travail dominical A lexception de quelques dispositions isolées, le cadre général du code du travail semble difficilement compatible avec ces contraintes. Cette absence de cadre adapté engendre pour les sportifs et les clubs employeurs une situation dinsécurité juridique, financière et sociale. Dans les sports collectifs pour les niveaux inférieurs aux secteurs gérés par les ligues professionnelles , il existe fréquemment des relations de travail entre les sportifs et les clubs. Ici également, il nexiste pourtant pas de cadre spécifique pour les encadrer, créant une insécurité financière, juridique et sociale à la fois pour les employeurs que pour les sportifs. Les sportifs de haut niveau qui consacrent, dans les sports individuels, la majeure partie de leur temps, de leur énergie et de leur détermination pour préparer les plus grandes échéances représentent la France au plus haut niveau international. Bien souvent, les contraintes dentraînement et de préparation qui sont les leurs sont assez largement incompatibles avec lexercice dune activité salariée en dehors de leur activité sportive. Les outils existants pour leur assurer de vivre de manière autonome dans des conditions financières et sociales acceptables au regard de leur engagement pour leur sport et la nation méritent dêtre repensés.<br /><br />Une mission sera chargée de définir les cadres juridiques adaptés<br /><br />Sous légide de Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Thierry Braillard, secrétaire dEtat aux sports, a donc souhaité installer, lundi 15 septembre, une mission de réflexion sur le statut du sportif qui sinscrit pleinement dans la ligne des engagements de François Hollande pour le sport (1) et qui aura pour objectif de réfléchir, entre autres, à des cadres juridiques adaptés pour la pratique du sport de haut niveau et professionnel.<br /><br />Cette mission sera présidée par Jean-Pierre Karaquillo, agrégé des facultés de droit, spécialiste de droit du sport et acteur permanent du mouvement sportif national et international, et sappuiera sur un comité de pilotage composé de 18 experts.<br /><br />Outre les sportifs de haut niveau qui la composent, de nombreux juristes et personnalités qualifiées du monde du sport apportent également leur contribution (2).<br /><br />«Cest une vraie reconnaissance pour le sport français et les sportifs», ont déclaré lensemble des intervenants du comité, réunis pour la première fois le 15 septembre au ministère.<br /><br />Mettre fin au semi-professionnalisme<br /><br />«Ma volonté est de mettre à sa disposition, et à celle du comité de pilotage qui laccompagnera, les moyens nécessaires à une réflexion exhaustive traitant à la fois les problèmes et les solutions, a expliqué Thierry Braillard. Et il nous reviendra, avec Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et sur les bases des préconisations du rapport qui sera remis début 2015, détudier également les outils à notre disposition pour en finir avec la notion confuse dangereuse et précaire de «semi-professionnalisme».» «Le temps du sport doit désormais être rejoint par le temps du droit», a confirmé Jean-Pierre Karaquillo.<br /><br />Outre les propositions dordre juridique ou relevant dautres domaines permettant «lintroduction de dispositions juridiques dans le code du travail permettant de prendre en compte les particularités de lactivité de sportif professionnel» ; «aux sportifs de haut niveau de disposer dun statut leur offrant les conditions matérielles et sociales acceptables. Cela pourra être envisagé soit le cadre de lexercice de leur sport à titre de profession individuelle, soit au titre de lexercice dune activité salariée en dehors de leur activité sportive mais correspondant tout à la fois, à leurs compétences, à leur disponibilité et aux attentes légitimes des entreprises qui les accueillent et sengagent à leurs côtés» ; ou encore «la clarification des relations salariales et des conditions de rémunération dans les niveaux amateurs des sports professionnels», le rapport contiendra aussi une analyse des modalités de mise en uvre des préconisations. «Celles-ci devront intégrer, le cas échéant, des propositions de rédactions de textes réglementaires ou législatifs», précise Thierry Braillard. «Les travaux devront être réalisés à partir dauditions et de contributions de lensemble des acteurs et personnes qualifiées et donneront lieu à la rédaction dun rapport, dont la remise devra être organisée à la fin du mois de janvier 2015.»<br /><br />Vers une modification du Code du travail<br /><br />Les travaux seront menés en liaison avec le Conseil National du Sport «auquel il conviendra de présenter les axes de travail et les propositions finales qui seront envisagées avant finalisation du rapport». Durant le temps de cette mission, les experts seront rattachés au cabinet du Secrétaire dEtat aux sports au sein duquel un bureau et des moyens matériels et humains (Par exemple : un conseiller du Secrétaire dEtat et un personnel de la Direction des sports) seront mis à la disposition des experts. Pour lexpertise juridique et la rédaction du rapport, les membres de la mission ont la possibilité de sadjoindre un collaborateur extérieur expert dans le domaine du droit social.<br /><br />1 «Renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et dinsertion professionnelle» ; «Accompagner les sportifs de haut niveau à lissue de leur carrière, en collaboration avec les fédérations sportives, en mobilisant les entreprises et en créant une structure à leur intention» sont les engagements pour le sport N°15 et n°16 de François Hollande pendant sa campagne.<br />2 Les membres du comité de pilotage dirigé par Jean-Pierre Karaquillo :<br /><br />Sportifs : Isabelle SEVERINO (vice-présidente du CNOSF / Présidente la Commission des Athlètes), Martin FOURCADE (Sportif de haut niveau / Biathlon - Ski de fond), Gwladys EPANGUE (Sportive de haut niveau / Taekwondo) , Astrid GUYART (Sportive de haut niveau / Escrime), Virginie DEDIEU (Sportive de haut niveau / Natation synchronisée), Eric CARRIÈRE (Ancien footballeur professionnel)<br /><br />Juristes : Alain LACABARATS (Ancien Président de la chambre sociale de la Cour de Cassation), Florence DE CASTILLA (Directrice juridique à la Fédération Française de Tennis), Jacques BARTHELEMY (Avocat au barreau de Paris), Benjamin PEYRELEVADE (Avocat), Delphine VERHEYDEN (Avocate)<br /><br />Personnalités qualifiées : Jean-Pierre KARAQUILLO (Professeur de Droit), Jean-Luc ROUGÉ (Comité National Olympique et Sportif Français), Philippe DIALLO (Président du Conseil Social du Mouvement Sportif ), Émeric PAILLASSON (Président de lAssociation des Joueurs Professionnels de Handball), Brigitte HENRIQUES (Secrétaire générale de la fédération française de football), Anne-Marie CHARRAUD (Personnalité qualifiée / formation professionnelle), José RUIZ (Président de la Fédération des Entraîneurs Professionnels)<br />Les trois axes de travail de la mission<br /><br />-Introduction de dispositions juridiques dans le code du travail permettant de prendre en compte les particularités de lactivité des sportifs professionnels et de haut niveau ;<br />-Clarification des relations salariales et des conditions de rémunération dans les niveaux amateurs des sports professionnels ;<br />-Création dun statut offrant aux sportifs professionnels et de haut niveau des conditions matérielles et sociales acceptables, dans le cadre de lexercice de leur sport ou dune activité professionnelle en dehors de leur activité sportive.<br /><br />
