<b>Le Parlement a définitivement adopté le proposition de loi «visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs». Ce texte concerne essentiellement le sport professionnel. Il permet notamment de mieux rémunérer les sportifs professionnels, de renforcer l'attractivité économique des clubs. Il soumet en outre les présidents de fédérations à de nouvelles obligations.</b><br><br>Les sénateurs ont voté à l'unanimité ce texte PS d'origine sénatoriale, rapporté par le sénateur Dominique Bailly et co-rédigé avec le sénateur Didier Guillaume, conforme à la version adoptée début janvier par l'Assemblée nationale. La principale disposition concerne la possibilité pour un club de verser une redevance, moins taxée qu'un salaire, à ses meilleurs joueurs (ou à un entraîneur) pour l'utilisation de leur image. Cette législation est réclamée de longue date par le football français, qui pleure toujours la suppression du droit à l'image collectif (DIC), pour pouvoir garder (ou attirer) les meilleurs joueurs. En effet, cette redevance ne sera soumise qu'à une contribution de 15,5 % alors que sur un salaire de 600.000 euros, un club paie 30 % de cotisations patronales, beaucoup plus qu'en Angleterre ou en Espagne, selon des chiffres cités lors de la conférence sur le sport professionnel du printemps 2016, à l'origine de ce texte. Cependant, la redevance ne pourra pas représenter la majeure partie de la rémunération. Ses modalités d'application restent à fixer par décret.<br /><br /><b>Les collectivités peuvent garantir les emprunts des clubs sur leurs stades</b><br /><br />Le texte permet aussi aux collectivités territoriales de garantir les emprunts des clubs liés aux enceintes sportives, afin que les clubs en deviennent peu à peu propriétaires ou puissent les rénover. A l'exception de l'Olympique Lyonnais, les principaux clubs de Ligue 1 ne sont pas propriétaires de leurs stades, contrairement à la plupart des grands clubs européens. En revanche, votée en première lecture par le Sénat, l'impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives n'a pas été retenue.<br /><br /><b>Le numéro d'affiliation de l'association devient un actif du club professionnel</b><br /><br />Toujours dans l'optique de renforcer l'assise économique des clubs, les liens entre les clubs et les associations, détentrices du numéro d'affiliation qui permet de s'inscrire à une compétition, sont sécurisés. Un club pourra désormais disposer du droit d'usage du numéro d'affiliation de l'association à laquelle il est lié pour une durée renouvelable de dix à quinze ans. Autrement dit, la loi allonge la durée de la convention conclue avec l'association. Ce qui permettra aux clubs de l'inscrire à l'actif de leur bilan.<br /><br /><b>Des mesures pour le sport féminin</b><br /><br />Le texte autorise aussi à une personne privée de contrôler deux sociétés sportives différentes d'une même discipline dans la mesure où il s'agirait d'une équipe masculine et d'une formation féminine. L'illustration devrait intervenir sous peu. Le basketteur Tony Parker, actionnaire principal de l'ASVEL, a l'intention de reprendre le Lyon Basket féminin. Au chapitre du sport féminin, la proposition de loi cherche également à le promouvoir, via la création d'une conférence permanente chargée de promouvoir son développement et sa médiatisation.<br /><br /><i>Cette loi permet au sport français de franchir un cap, une bonne nouvelle supplémentaire pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024</i>, juge Dominique Bailly. Le lien avec la candidature olympique paraît ténu, mais il doit bien exister si le sénateur en illustre son propos...<br /><br />Pour son volet éthique, le texte, qui <i>vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs</i> pour rappel, cherché <i>à lutter contre les manipulations sportives</i>. La loi interdit aux sportifs de parier sur les matches de leur discipline. Jusqu'à présent, ils n'avaient pas le droit de parier sur les matches de leur compétition. Depuis le scandale du match de handball Cesson-Montpellier en 2012 - où des joueurs de l'équipe des frères Karabatic avaient parié sur la défaite de leur club -, plusieurs autres affaires, notamment dans le tennis, ont éclaté sur des joueurs pariant sur des matchs de leur discipline. <i>Le sport professionnel se doit d'être irréprochable s'il veut être moteur du développement des pratiques dans notre pays et facteur de cohésion sociale</i>, a souligné Jean-Jacques Lozach (PS). A noter que la loi, lorsqu'elle sera promulguée, étend le champ d'action des organismes de contrôle financier des clubs aux agents de joueurs et au contrôle des changements d'actionnariat dans les clubs. <i>Nous pouvons être fiers d'avoir servi le sport, ses acteurs, ses champions. D'avoir servi, à travers cette proposition de loi, tous ses pratiquants</i>, a déclaré Thierry Braillard, secrétaire d'Etat aux Sports, durant la séance au sénat.<br /><br />L'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP) a salué ces dispositions, parlant de <i>nombreuses évolutions attendues sur des sujets majeurs par l'ensemble de nos disciplines</i> (basket, cyclisme, football, handball, rugby et volley). L'ANLSP appelle à la publication rapide des décrets nécessaires à la mise en uvre de la loi. Les ligues espèrent une mise en place des différentes dispositions le plus <i>le plus rapidement possible afin de permettre son application dès la saison 2017/2018</i>.<br /><br />Le vote de ce texte vient conclure une séquence extrêmement favorable au sport professionnel. Ces mesures s'inscrivent en effet dans une action gouvernementale tournée vers le sport professionnel et le sport de haut niveau depuis la nomination de Thierry Braillard. Ces avancées s'ajoutent à celles du remplacement de la taxe sur les spectacles par une TVA à 5,5% sur la billetterie, du statut spécifique des sportifs professionnels ou encore de la réforme du contentieux sportif.<br />Les dispositions du texte prévoient notamment<br /><br /> l'établissement de chartes d'éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés dy veiller ;<br /> la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du <br /> Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;<br /> l'interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;<br /> l'élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;<br /> l'institution d'un droit d'usage, par les sociétés sportives, du numéro d'affiliation délivré par les fédérations aux associations ;<br /> la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu'elles <br /> emploient, pour l'utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;<br /> la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, <br /> de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;<br /> la création d'une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;<br /> la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de <br /> lutter contre la promotion, l'accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.<br /><br />
