<b>Maître Brigitte Kadri travaille sur la question des DEF et des DEPF depuis les années 2000. Elle a obtenu tour à tour moratoires, dérogations et avis favorables du CNOSF... sans parvenir à faire inscrire ces diplômes ni les voir abrogés. Pour LOfficiel Juridique du Sport, elle livre son analyse et rebondit sur la suspension infligée en première instance par la Fédération espagnole de football à Zinédine Zidane pour absence de diplôme.</b><br><br>Nombre dentraîneurs de Ligue 1 et de Ligue 2 ne disposent pas des diplômes exigés par la Fédération Française de Football pour encadrer des équipes de football professionnel, mais surtout, par la loi française. Cette question se pose pour les clubs et anciens joueurs professionnels de football depuis les années 2000 et se posera dans lavenir de manière de plus en plus récurrente.<br /><br />De Jean-Louis Gasset (2006-2007) en passant par Claude Majelele (2013-2014), Roland Courbis (2013-2014), José Anigo (2013-2014) et maintenant Zinédine Zidane, nombreux sont ceux qui ont été confrontés à cette difficulté, à laquelle certains clubs français ont choisi de pallier, en embauchant sur le banc, aux côtés des célébrités du football, des anonymes leur servant de «prête-noms» ou plutôt de «prête diplômes».<br /><br />Lidée de créer des diplômes (D.E.F et D.E.P.F) pour les éducateurs de football part, comme toujours, dune bonne intention. Elle a germé au sein de la direction technique nationale (D.T.N) de la FFF, dans les années 1970, à la suite dun triste constat : les épreuves du Brevet dEtat dEntraîneur Sportif de niveau N° 2 (BEES 2) étaient bien trop difficiles pour ces anciens footballeurs professionnels reconvertis dans lencadrement des équipes disputant les championnats nationaux.<br /><br />Sil est vrai que la Fédération française de Football sest vue déléguer, par le législateur, le pouvoir dassurer et dorganiser la pratique physique et sportive du football, la formation, le perfectionnement de ses cadres bénévoles (articles L131-5 à L131-16, L211-1 à L211-2 du Code du sport), en revanche, lenseignement, lanimation ou lencadrement des activités physiques et sportives du football contre rémunération a été rigoureusement encadrée par la loi qui requiert dêtre titulaire de diplômes, titres ou certificats délivrés conformément à larticle L 335-6 du Code de léducation (article L212-1 du code du sport).<br /><br />Des diplômes non inscrits au répertoire national des certifications professionnelles <br /><br />La validité des diplômes et certificats fédéraux (D.E.F-D.E.P.F) est donc conditionnée par leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, des sanctions pénales sont également prévues (article L212-8 du code du sport).<br /><br />Ni la Fédération Française de Football, ni son autorité de tutelle, le Ministère des sports, bien que régulièrement saisis depuis 2002 de recours contre lexigence imposée par le statut des éducateurs de football (article 652 à 660) de détenir un D.E.F et D.E.P.F pour disputer les compétitions nationales de Ligue 1 et 2 nont jamais engagé aucunes démarches pour se mettre en conformité avec le code du sport et la législation française ainsi que faire inscrire ces diplômes.<br /><br />Dans un premier temps, la Fédération Française sest en effet contentée de concéder aux clubs sous statut professionnel, «un moratoire» sur les amendes démesurées (multipliées de match en match, aujourdhui 10 000 euros par match) que les commissions fédérales leur infligeaient.<br /><br />Cette absence dinscription au répertoire national des certifications professionnelles des diplômes dentraineurs professionnels du football délivrés et exigés par la F.F.F apparaît dautant plus étrange quen 2012, la fédération française a fait inscrire audit répertoire deux autres diplômes dentraineur: le diplôme dentraineur formateur de football et le diplôme dentraîneur professionnel de football (Arrêté du 10 Août 2012).<br /><br />Elle surprend dautant plus que, dans un avis du 23 février 2007, le conciliateur du CNOSF (M.FEYDAU) saisi dun recours concernant les diplômes de Jean-Louis GASSET et relevant que «le diplôme du D.E.P.F nétait effectivement pas enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » avait déjà invité «rigoureusement la FFF, à procéder dans les plus brefs délais à linscription du DEPF au répertoire national des certifications professionnelles sous peine de voir les litiges semblables à ceux de la présente proposition, se multiplier »<br /><br />Pour pallier à la multiplication des recours, en fonction de leur degré de notoriété ou dentregents, la F.F.F dune part, a concédé à certains clubs et entraîneurs, des «dérogations» et effectué une application sélective des sanctions, fruits du «fait du prince». Dautre part, pour échapper aux lourdes amendes, les clubs français les plus fortunés, se sont adjoint les services «dun prête diplôme» en attendant que leur entraineur plus ou moins célèbre, ne décroche le fameux sésame.<br /><br />Outre leur illégalité et parce que les conditions dinscriptions (sélection des dossiers, coûts prohibitifs de la formation etc.) ainsi que les conditions dexamens (épreuves, notation et jury etc.) échappent à tout contrôle de lEtat, les D.E.F et D.E.P.F noffrent nullement les garanties dégalité et dimpartialité réservées aux autres diplômes ou formations qualifiantes français. On comprend mieux que, naccèdent aux prestigieuses fonctions dentraîneurs et ne se retrouvent sur le banc du championnat de France de Football, quune toute petite élite danciens joueurs professionnels, triés sur le volet.<br /><br />En outre, même parmi cette élite danciens joueurs professionnels de football admis à passer leurs diplômes dentraineurs professionnels de football (D.E.F et D.E.P.F) et assurés de les décrocher, une autre petite poignée dentre eux (les plus réputés) peuvent être dispensés de toute assiduité dans leur formation, bénéficiant dune nouvelle dérogation et dun nouveau régime dexception.<br /><br />Ainsi, après laffaire dite des «quotas du football», la fédération française de football est une encore fois épinglée pour ses pratiques discriminatoires, sous lil bienveillant du Ministère des sports pourtant chargé de son contrôle.<br /><br />Ce sont tout simplement ces multiples «passes droits» et «privilèges» institutionnalisés, banalisés par la Fédération Française de Football, couverts, par les différents Ministres des sports français, au fil des années, qui ont été dénoncés par le CENAFE, (centre de formation des entraineurs de football espagnol) ayant exercé un recours contre le Real de Madrid et ce qua, sans nulles doutes, voulu sanctionner la Fédération Espagnole de Football, en suspendant Zinédine Zidane pendant trois mois.<br /><br />La récente et démagogique déclaration du Secrétaire dEtat Français au Sport censé faire respecter la loi républicaine, en particulier le code du sport, la réaction de la FFF, accourant tous deux au secours du champion du monde qui sétonnait (naïvement) de ne pas avoir reçu de soutien pour voir, prospérer en Espagne, son régime de «passe-droits» français, ne semble pas préfigurer laube dun changement, ni dune véritable prise de conscience de lurgence à travailler dans le sens dune meilleure transparence et intégrité des instances du football, ni de la nécessité de mieux former, anticiper et préparer, en amont, la reconversion des anciens joueurs de football.<br /><br /><b>Maître Brigitte KADRI<br />Avocate au Barreau de PARIS<br />Spécialiste de droit du sport<br />2 , rue du Cygne 75001 PARIS<br />Mail : cabinet.kadri@gmail.com<br />Tél : 01 48 19 68 13 <br />web : www.maitrekadri.com</b><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br />
