<b>Un salarié dun club de golf contrôlé positif, en novembre 2004, à la cocaïne lors dun tournoi de golf amateur peut être licencié disciplinairement pour faute grave le 30 mars 2006, sans que le licenciement ne soit considéré comme tardif. </b><br><br>Un salarié avait été engagé par une société exploitant un golf en qualité d'assistant de direction. Il était notamment, à ce titre, chargé des missions suivantes : l'organisation, le contrôle et le respect de la pratique du golf, de ses règles et de son éthique dans l'ensemble des installations golfiques, l'organisation des compétitions FFG et divers Pro-AM devant se dérouler au golf, l'encadrement, avec les professeurs de golf de l'école de golf, etc. Environ un an et demi après avoir été embauché le 28 novembre 2004 le salarié avait fait lobjet, à loccasion d'un tournoi international de golf auquel il participait en tant quamateur, dun contrôle antidopage. Celui sétait révélé positif à la cocaïne. Le salarié avait finalement été licencié le 30 mars 2006 pour faute grave. <br /><br /><b>Positif à la cocaïne</b><br /><br />Contestant cette mesure, il a saisi les juges du travail. Par arrêt du 5 juillet 2010, la Cour dappel dAix-en-Provence a requalifié le licenciement disciplinaire en licenciement pour cause réelle et sérieuse dans l'intérêt de l'entreprise et l'a dit fondé sur des faits constitutifs d'une faute grave, affectant la relation de travail et causant un trouble objectif rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis. Le salarié a été, parallèlement, débouté de ses demandes indemnitaires.<br /><br />La Cour de cassation, saisie du litige par le salarié, rejette le pourvoi. Elle écarte ainsi largumentation du salarié selon lequel, en substance, son licenciement ne pouvait être fondé sur des faits constitutifs de faute grave. La chambre sociale relève, en effet, que le salarié avait, dans un premier temps, fait lobjet dune décision du conseil de prévention et de lutte contre le dopage le 10 novembre 2005 lui interdisant de participer aux compétitions et manifestations de la Fédération française de golf (FFG) avant, dans un second temps, dintroduire devant le Conseil dEtat une requête en suspension de cette décision rejetée le 14 février 2006. Enfin, l'employeur, informé de l'ensemble des faits le 22 février 2006, avait initié la procédure de licenciement le 16 mars suivant.<br /><br />Au regard de cette chronologie, la Cour de cassation estime que la Cour d'appel dAix a légitimement pu constater que le licenciement navait pas été tardif.<br /><br /><i>Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 10-24.821</i><br /><br /><br /><br /><br />
