<b>Mi-septembre, la commission de discipline de la FIFA a sanctionné le club belge du FC Seraing (2e division) d'une interdiction de transfert et d'une amende de 150.000 francs suisses pour avoir enfreint les règles relatives à la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers (TPO) et à l'influence de tiers. C'est une première. La FIFA avait été confortée cet été par la décision prise par la justice belge de refuser de suspendre l'interdiction de la TPO. La bataille juridique n'est cependant pas terminée. Début juillet, l'Autorité de la concurrence espagnole a quant à elle publié un rapport condamnant cette interdiction particulièrement défavorable pour les clubs espagnols.</b><br><br>La pratique de la TPO a été interdite par le Comité Exécutif de la FIFA en décembre 2014 (avec une période de transition entre le 1er janvier et le 30 avril 2015) afin de préserver lindépendance des clubs et des joueurs et de garantir l'intégrité des matchs et des compétitions, souligne la fédération internationale de football. Dans le cas de Seraing, la Commission de Discipline de la FIFA a estimé que le club belge a enfreint les règles en ayant vendu une partie des droits économiques de plusieurs de ses joueurs à une tierce partie, et en ayant signé des contrats permettant à des tiers dexercer une influence sur l'indépendance du club et ses politiques en matière de transferts. La sanction émise empêchera le club d'enregistrer des joueurs, au niveau national comme international, pour quatre périodes de transferts consécutives.<br /><br />Le FC Seraing est le premier club sanctionné pour cette infraction. Un règlement que plusieurs championnats souhaitent remettre en cause. L'Espagne en particulier. Les clubs espagnols viennent d'obtenir un premier succès avec la décision de l'autorité de la concurrence locale condamnant cette interdiction. Le 27 avril 2015, la Commission nationale de la concurrence et des marchés financiers (CNMC) a reçu une demande de rapport du Président du Conseil Supérieur des Sports sur l'interdiction de la propriété des droits économiques des joueurs de football par des tiers. Cette demande de rapport faisait également suite à la plainte déposée par la Ligue de football portugaise auprès de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.<br /><br />Dans son rapport, la CNMC, qui n'est toutefois qu'un organe consultatif, estime que l'interdiction des fonds d'investissement est préjudiciable au secteur du football, aussi bien pour la compétition que pour les clubs et les joueurs. En effet, pour la CNMC, l'interdiction de la TPO semble violer les principes réglementaires de bases fixés par les autorités nationales espagnoles et par l'Union européenne. Ainsi, cette nouvelle réglementation serait contraire à la libre entreprise dans le cadre d'une économie de marché protégée par la Constitution espagnole et à la liberté du marché unique établi par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (libre circulation des capitaux, article 63, et libre circulation des travailleurs, article 45). Une argumentation qui a souvent fait mouche et qui était le fondement de l'arrêt Bosman en 1995. <br /><br /><b>Pas plus nuisible qu'un agent sportif</b><br /><br />Un des principaux arguments pour l'interdiction de la TPO est l'existence de possibles conflits d'intérêts et des risques de manipulations des compétitions. Pas pour la CNMC. L'Autorité considère que l'influence de la TPO n'est pas supérieure à celle des agents sportifs ou des institutions financières créancières des clubs. La CNMC indique aussi qu'il existe des alternatives à l'interdiction, par exemple en réglementant les possibles conflits d'intérêts, en introduisant davantage d'obligations concernant la transparence des opérations financières de la TPO.<br /><br />L'Autorité espagnole ajoute que l'intégrité de la compétition ne semble pas garantie par l'interdiction de la TPO. Selon le rapport, la TPO fournit une alternative de financement qui ne génère pas de dette pour les clubs. Au contraire, son interdiction pourrait conduire de nouveau les clubs à abuser du crédit bancaire. L'Autorité conclut que cette interdiction serait négative pour les petits clubs et favoriserait indirectement les clubs les plus puissants, bénéficiant d'autres moyens de financement. <br /><br />Un autre argument en faveur de l'interdiction de la TPO réside dans la protection des joueurs, qui pourrait être affectée par l'instabilité contractuelle. La CNMC juge, au contraire, probable que l'interdiction de la TPO soit également préjudiciable aux joueurs, en réduisant leurs chances de développement personnel et professionnel. A suivre.<br /><br /><br /><br /><br />
