<b></b><br><br>Nous lavions récemment annoncé dans nos colonnes. La FIFA a décidé de se pencher sur la question délicate et complexe de la gestion des droits économiques sur les joueurs de football, en particulier le Third Party Ownership/TPO (ou détention des droits économiques par un tiers). Tatiana Vassine, avocate au barreau de Paris, et Maître Marach livrent leur analyse pour La Lettre de léconomie du sport.<br /><br />La notion de droits économiques<br />Les droits économiques peuvent se définir comme le droit contractuel pour une personne morale ou physique de bénéficier dune part des indemnités liées au transfert dun joueur de football.<br /><br />Les droits économiques sont en principe indissociables des droits fédératifs c'est-à-dire des droits liés à la détention de la licence du joueur laquelle lunit au club qui lemploie.<br /><br />Ainsi, un club en contrat avec un joueur professionnel sera titulaire non seulement des droits fédératifs (droits de faire participer aux compétitions, pouvoir de sanction, droits de le transférer, de prêter le joueur ) mais également des droits économiques (indemnités de formation, mécanisme de solidarité, indemnités de transfert).<br /><br />Cependant, dans certains pays notamment sud-américains (Brésil, Argentine ), Portugal, Espagne et certains pays dEurope de lEst, ces droits économiques sur un joueur peuvent être cédés par le club à un tiers. Ces tiers peuvent être des entreprises (fonds dinvestissement, sociétés commerciales, banques ) aussi bien que des particuliers dont une proportion importante dagents sportifs.<br />Le cas de figure le plus fréquent est le suivant : Un joueur signe un contrat de travail avec un club. Le club sengage donc à payer la rémunération du joueur sur la durée du contrat. Cependant, pour une raison ou pour une autre, le salaire du joueur devient une charge excessive pour le club dont léquilibre financier imposera soit de sen séparer, soit dobtenir des financements extérieurs. Financements extérieurs qui lui permettront de faire absorber par un opérateur tiers ne serait-ce que pour partie seulement cette charge. En contrepartie, le club cèdera à lopérateur une partie plus ou moins importante des droits économiques sur le joueur. Concrètement, en cas de transfert du joueur, lopérateur qui agit comme investisseur et aura spéculé sur la valeur du joueur lors de sa revente, sera en droit de réclamer une part des indemnités liées au transfert du joueur à proportion de sa détention des droits économiques. En général, le club et lopérateur répartissent la détention en pourcentage : par exemple, 60% pour le club et 40% pour linvestisseur. Il sagit ainsi dune forme de cession de créance qui peut se pratiquer vis-à-vis dinvestisseurs quels quils soient, dagents mais aussi de banques, ou de clubs.<br /><br />Un autre cas de figure moins fréquent concerne lacquisition dun joueur. Le club intéressé par tel joueur mais nayant pas les moyens de payer une indemnité de transfert se rapprochera dun investisseur qui payera tout ou partie du transfert en échange dun intéressement sur la plus-value en cas de transfert ultérieur du joueur.<br /><br />Un autre mode de détention des droits économiques par un tiers peut consister dans la création dune sorte de groupe de joueurs dont il détiendra un pourcentage.<br /><br /><br />Le Third Party Ownership /TPO (ou détention des droits économiques par un tiers) est donc un mode de financement des clubs particulièrement attrayant.<br /><br />Avantages :<br />Cette forme de coopération économique présente lavantage de permettre à des clubs de bénéficier dun investissement leur offrant lopportunité dengager des joueurs à fort potentiel sans nécessairement avoir les moyens financier de faire face aux charges liées. A la différence du sponsor qui investit dans un club avec pour contrepartie une opération de communication et une publicité aux profits de sa marque et de ses produits (contrepartie réelle mais dont le chiffrage et les retombées en termes économiques restent aléatoires), le tiers investira dans le club avec pour contrepartie un intéressement sur le prochain transfert du joueur (contrepartie fortement aléatoire). <br /><br />Inconvénients :<br />La FIFPRO, syndicat international des footballeurs professionnels sen est indignée allant jusquà dénoncer la détention de droits économiques par un tiers comme une forme moderne desclavagisme. Bien que cette position nous apparaisse trop exagérée dans la mesure où le joueur en tire un bénéfice indéniable, nous pouvons affirmer que cette forme dinvestissement présente de nombreux travers :<br /><br />Linfluence dun tiers dans la composition de léquipe : Le club naura pas la libre maitrise de son équipe et sera sous le joug de lopérateur qui pourra ainsi faire pression pour que son joueur soit aligné dans les matches et ainsi le mettre en vitrine aux yeux des recruteurs.<br /><br />Lintérêt du club et de linvestisseur ne se recoupent pas : lun souhaitant obtenir les meilleurs résultats alors que le second sera animé par un esprit purement lucratif. Ainsi, linvestisseur naura quun objectif en tête celui de faire fructifier son investissement en transférant le joueur. Cest une source dinstabilité contractuelle pouvant porter préjudice à la carrière sportive du joueur.<br />Latteinte à la liberté du joueur : Le joueur sera limité dans la maitrise de sa destinée puisquil sera pris entre les fourches caudines de son club et celles de linvestisseur.<br /><br />Latteinte à lintégrité sportive : il peut arriver quun même opérateur détienne des droits économiques sur des joueurs appartenant à des équipes concurrentes de sorte que les risques de trucage de matches sont accrus.<br /><br />Laccroissement probable du montant des transferts de joueurs.<br /><br />Une part significative de largent des transferts ne profitera pas au monde du football mais à des businessmen entrainant ainsi un appauvrissement progressif des clubs. <br /><br />A ces inconvénients sajoutent des considérations morales et éthiques. En effet, peut-on admettre quun être humain puisse être lobjet dune forme de démembrement de la propriété à limage dun bien immobilier ou dune uvre de lesprit ?<br /><br />Dans les deux cas, lon peut reprocher à ce système son opacité évidente et de facto labsence dharmonisation des règles applicables dans un secteur économique où les transactions internationales sont reines.<br /><br />Lon comprend alors que lUEFA ait mis la pression sur la FIFA pour que ce modèle économique cesse sinon dans le monde au moins dans les championnats européens.<br />Ainsi, Michel Platini son président a déclaré que si la FIFA ny mettait pas un terme, lUEFA prendrait des mesures aussi radicales que linterdiction daligner des joueurs « détenus » par des tiers lors des compétitions européennes (mesures qui ne devraient pas impacter le monde du football français qui prohibe déjà de telles pratiques).<br /><br />La FIFA a entendu les doléances de lUEFA ; son comité exécutif a décidé dinterdire le TPO et de mettre en place une commission chargée détudier cette question et de trouver des solutions alternatives à ce modèle économique. Une réforme significative devrait donc voir le jour même sil apparaît quun consensus sera délicat à trouver tant les points de vue des différentes associations nationales sont divergents affaire à suivre.<br /><br /><br />Tatiana Vassine<br /><br />Avocate au Barreau de Paris<br />Titulaire d'un Master de droit du sport, Tatiana Vassine est avocate au Barreau de Paris. Elle exerce au sein du cabinet RMS Avocats où elle est en charge des problématiques spécifiques au sport. Elle est l'auteur de plusieurs ouvrages (Voir par ex.: Les Agents Sportifs : Guide juridique pratique - Enrick B. Editions) et articles que vous pouvez notamment retrouver sur le site<br /><br />www.avocat-sport.fr<br /><br /><br /><br /><br /><br />
