L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la mesure sur le régime fiscal dérogatoire des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale.
Globalement, cet article du Projet de loi de finances rectificative vise à instaurer un dispositif :
pour toutes les disciplines sportives (de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, ndlr) et plus uniquement les sports les plus médiatisés.
pour faciliter les négociations internes pour formaliser un dossier de candidature et pour mettre en oeuvre les engagements de la France.
pour un coût proportionnel au gain généré par la manifestation.
Le principe de l’exonération a suscité un vif débat, notamment au sein de la gauche, entre ceux qui estiment qu’il s’agit d’un encouragement à l’optimisation fiscale et ceux qui le défendent comme un outil d’attractivité.
L’accueil de compétitions sportives internationales est une formidable opportunité pour stimuler l’activité économique et la création d’emplois sur notre territoire, se félicitent Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Thierry Braillard, secrétaire d’Etat chargé des Sports. Dans un contexte de concurrence très vive entre les nations, la France doit se doter des meilleurs atouts pour obtenir l’organisation de ces grands événements. Pour le CNOSF, ces mesures, soutenues par le mouvement sportif, le confortent dans sa quête pour l’accueil de manifestations internationales, élément incontournable du rayonnement international de la France.
La candidature à l’accueil de l’Euro 2016 imposait que le gouvernement prenne l’engagement de consentir un régime fiscal dérogatoire. Engagement formalisé en 2010 par un courrier signé par les ministres UMP de l’époque François Baroin et Eric Woerth. Pour respecter cet engagement, mais ne pas généraliser le dispositif, la commission des Finances, à l’initiative de sa rapporteure générale, Valérie Rabault (PS), avait déposé un amendement limitant l’exonération à l’Euro 2016. Mais la majorité de l’Assemblée l’a rejetée, suivant l’avis du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, selon qui une telle disposition, limitée à un seul événement, risquait d’être censurée par le Conseil constitutionnel pour violation de l’égalité devant l’impôt. Limiter la durée de l’exonération, a plaidé M. Eckert, permet de préparer une réponse européenne commune à ce que plusieurs députés ont qualifié de chantage fiscal de la part des organisations sportives internationales. Initialement, cet article du projet de budget rectificatif 2014 prévoyait une exonération fiscale non limitée dans le temps. Puis un amendement gouvernemental fixait sa limite au 31 décembre 2016. Mais Christian Eckert l’a repoussé en séance au 31 décembre 2017. Elle s’appliquera donc aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France sera intervenue avant cette date. Or c’est justement en 2017 que le CIO choisira la ville organisatrice des Jeux olympiques de 2024…
De quelles exonérations parle-t-on ?
De l’impôt sur les sociétés
De l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et
commerciaux
De la taxe sur les salaires
Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C
De la taxe d’apprentissage
De la contribution supplémentaire à l’apprentissage