<em><strong>Par Jacob Kornbeck, Bruxelles</strong></em> <h4>Dans son arrêt « English Bridge Union » la CJUE a décidé que le bridge en duplicate n’est pas un sport au titre de la Directive 2006/112/CE. Hormis le fait que les droits d’entrée payés par les joueurs ne donnent pas droit à l’exonération de la TVA, ce jugement inclut des considérations importantes quant à la définition même du sport – définition qui fait défaut dans l’ordre juridique de beaucoup d’États membres, dont la France.</h4> Dans son arrêt «English Bridge Union», en date du 26 octobre 2017 (1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié deux questions préjudicielles introduites par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) du Royaume-Uni. Par rapport à la directive «TVA» 2006/112/CE (2), la juridiction de renvoi avait souhaité connaître «les caractéristiques essentielles que doit présenter une activité pour être un “sport” au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m)» : cette notion dépendrait-elle d’une «composante physique significative (ou non négligeable) qui soit déterminante dans son enjeu», voire d’une «composante mentale significative»? Concrètement, le bridge en duplicate serait-il un sport aux termes de ladite disposition de la directive (3)? La CJUE a affirmé qu’effectivement, «une activité, telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de «sport», au sens de cette disposition» (4). Cet arrêt, qui a inspiré une multitude d’analyses journalistiques, relève d’un grand intérêt étant donné l’absence d’une définition dans l’ordre juridique de beaucoup d’Etats membres, dont la France. <strong> Une clarification terminologique importante</strong> Dans cette affaire, la Cour n’a pas choisi de suivre l’Avocat général, qui dans ses conclusions avaient recommandé à la Cour d'affirmer que le bridge est un sport (5). Voilà un détail intéressant, étant donné que la Cour suit ses AG dans la plupart de ses arrêts : détail qui souligne également l'importance de la clarification apportée en terminologie juridique. Si la directive prévoit certaines exonérations, les Etats membres sont tenus à les appliquer uniformément, même si la situation à travers l'Union européenne peut paraître pour le moins hétérogène (6). Déjà en milieu sportif et de «STAPS» (sciences des activités physiques et sportives) une définition est presqu’impossible à trouver (7), et le droit du sport affiche autant d’embarras. Si «comme la plupart de ses voisins, l’Etat français ne s’est pas risqué à l’exercice» (8), ni le Code du sport, ni le Code général des impôts ne permettent de définir le sport. La délivrance des agréments par le ministre du Sport relève d’une compétence discrétionnaire, et la jurisprudence ne permet pas de remplir la lacune laissée par le législateur. Ainsi le bridge s’est vu refuser cet agrément parce que, selon le Conseil d’Etat, «pratiqué à titre principal comme une activité de loisir qui mobilise les facultés intellectuelles, il ne tend pas à la recherche de la performance physique» (9), alors qu’un agrément ministériel a été accordé aux échecs (10). En Allemagne, le 9 février 2017, le bridge a connu le même sort à travers un arrêt du Tribunal fédéral des finances (Bundesfinanzhof) (BFH) (11). Au terme du Code allemand des impôts (Abgabenordnung) (AO), le BGH a décidé que le bridge n’entre ni dans le champ d’application du «sport» reconnu pour l’exonération fiscale (12), ni encore dans celui de certains «loisirs privilégiés», dont le sport avec la mention «les échecs sont considérés comme sport» (13). En droit belge la situation manque également de clarté et un auteur privilégie volontiers la jurisprudence administrative française au détriment de celui de son pays (14). <strong>Application uniforme sur base d'examen des activités visées</strong> Le litige a commencé lorsque l’EBU s’est vu refuser l’exonération des droits d’entrée, payés pas les joueurs de bridge, par l’administration fiscale britannique, refus contre lequel elle a formé un recours devant les tribunaux fiscaux en deux instances. L’Upper Tribunal a référé les questions d’interprétation à la CJUE … sachant très bien que la Cour avait précédemment tranché dans des cas TVA impliquant le sport. Dans l’affaire «Canterbury Hockey Club» (15) elle avait décidé que l’expression «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport», employée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388 (directive ayant précédé la 2006/112/CE), «n’autorise pas les États membres à restreindre l’exonération prévue à cette disposition au regard des destinataires des prestations de services en cause» (16). Ainsi les administrations fiscales n'exercent pas une compétition discrétionnaire ; si les conditions définies par la directive sont réunies, l'exonération est à accorder. Premier constat : le fait qu'une organisation soit affiliée à une fédération sportive reconnue ne saurait aucunement motiver un accord, voir un refus d'exonération ; aussi, la reconnaissance du bridge par le CIO ou Sportaccord demeure sans importance dans la mesure où les administrations fiscales doivent baser leur décision sur les activités effectivement offertes. La jurisprudence de la CJUE demeure cohérente en la matière car, dans son arrêt «Žamberk» (17) elle avait insisté que l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE – la toute même disposition évoquée dans «English Bridge Union» – «doit être interprété en ce sens que l’accès à un parc aquatique proposant aux visiteurs non seulement des installations permettant l’exercice d’activités sportives, mais également d’autres types d’activités de détente ou de repos, peut constituer une prestation de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport» (18). Le caractère ludique des activités visées ne sauraient aucunement motiver un refus, à l'instar du refus d'agrément formulé par le Ministre français du Sport (19), eu égard au laser game ainsi qu'au paintball, motif pourtant soutenu par le Conseil d'Etat en 2005 (20). Deuxième constat : les autorités fiscales nationales doivent vérifier à quel point les activités visées sont physiques, non pas à quel point elles sont conformes au sport traditionnel. <strong>Conclusion</strong> Si la présente note ne permet pas d'entrer dans une analyse comparative – certes prometteuse – de l'avis de l'AG par rapport à l'arrêt, il convient de souligner que l'AG, tout en ayant examiné des arrêts tels «Canterbury Hockey Club» et «Žamberk», a pourtant tiré la conclusion que l'absence de caractère physique du bridge serait un élément négligeable dans l'examen en vue d'une exonération de la TVA. L'AG Szpunar a également cité des sources philosophiques (notamment Wittgenstein) et philologiques pour déterminer la nature-même du sport. Paradoxalement cependant, cet exercice bien érudit l'a amené à accepter la reconnaissance du bridge par le CIO et ou Sportaccord comme un élément clé de son avis (21). La Cour par contre a rejeté cette doctrine, en insistant sur les activités réellement offertes (22), affirmant ainsi une volonté de s'émanciper des notions créées par le sport lui-même, volonté affichée dans une jurisprudence établie de longue date. Dès lors, pour bénéficier de l'exonération TVA, le sport doit être physique. Par contre, la visée de l'arrêt étant étroitement liée à la TVA, rien n'exclut que la Cour n'eût pu se prononcer autrement s'il lui avait fallu statuer sur la notion du sport dans un litige impliquant, par exemple, sur la libre circulation. Au contraire, dans un domaine clairement lié au sport d'élite, se baser sur les notions créées par le sport lui-même semble relever du bon sens. Néanmoins, cet arrêt pourrait faire école … et la reconnaissance accordée aux échecs, des deux côtés du Rhin (23), n'est plus tenable en ce qui concerne la TVA. <a href="https://pro.sport.fr/wp-content/uploads/2017/10/Kornbeck2.jpg"><img class="alignnone size-thumbnail wp-image-423821" src="https://pro.sport.fr/wp-content/uploads/2017/10/Kornbeck2-150x150.jpg" alt="" width="150" height="150" /></a> <strong>Jacob Kornbeck</strong>
