La Cour de justice des Communautés européennes qualifie les organismes sans but lucratif et définit la condition de bénévolat dans la gestion de ceux-ci

by redaction
21 ans

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Categories: Droit du sport, La Lettre de l'Economie du Sport, Omnisports
Tags: Droit des associations Jurisprudence La Lettre de l'Economie du Sport N.644 Législation Union Européenne

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