La Cour de cassation (en octobre dernier) a annulé une nouvelle fois un arrêt de cour d’appel qui reconnaissait la culpabilité du maire d’une commune concernant la mort d’un skieur. Elle a demandé à ce que les dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000 soient appliquées.
Rappel des faits :
Un skieur ayant trouvé la mort à la suite d’une sortie de piste, la cour d’appel de Pau a déclaré le maire de la commune coupable d’homicide involontaire. Elle relève qu’il a pris un arrêté d’ouverture de la station sans vérifier si les règles de balisage des pistes et de signalisation des endroits dangereux ont été respectées.
Cependant, par application de la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont :
– soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
– soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Selon la Cour de cassation, il donc lieu ici de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi nouvelle.