Le Journal Officiel a publié les décrets relatifs à la distribution de subventions par les collectivités territoriales aux clubs professionnels pour la saison 2001-2002.
Le Journal Officiel du 12 septembre 2001 a publié le décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 relatif à l’application de l’article 19-3, et le décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 relatif à l’application de l’article 19-4 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
Ces deux décrets déterminent les sommes versées par les collectivités territoriales aux clubs professionnels sous la forme de subventions ou de prestations de service.
Selon le premier décret, le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des collectivités territoriales, ne peut excéder 2,3 millions d’euros par saison. Ce plafond reste supérieur au montant attribué en 1999-2000.
Ces subventions ne peuvent être accordées que pour des missions d’intérêt général. Selon le décret il s’agit de :
– la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l’article 15-4 de la même loi
– La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale
– La mise en oeuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l’article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l’article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Les clubs demandant une subvention devront remettre différents documents :
– Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée
– Un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente
– Un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées.
Le second décret détermine le plafonnement des contrats commerciaux (vente d’abonnements, achat d’espaces publicitaires) signés entre les clubs et les collectivités territoriales. Leur montant est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente dans la limite de 1,6 million d’euros par saison.