Le Parlement a adopté définitivement mardi 22 juillet le projet de loi sur le sport. Le Sénat a voté conforme le texte adopté le 16 juillet par l’Assemblée. Avec ce texte, le dynamisme du sport sera encouragé et ses structures réformées, a déclaré le ministre des Sports Jean-François Lamour.
Rappelons que la réforme du statut des fédérations sportives autorise l’entrée en leur sein de structures commerciales. Il s’agit d’organismes à but lucratif ayant pour objet la pratique de disciplines sportives ou des organismes qui contribuent au développement de cette discipline a expliqué le ministre. Le texte autorise aussi le transfert aux clubs professionnels de leurs marques et des droits de retransmission audiovisuelle des manifestations sportives auxquelles ils participent. Mais les ligues et les fédérations resteront responsables de la commercialisation de ces droits et de la répartition des dividendes.
Introduction d’un cavalier législatif
Le projet comporte enfin un cavalier législatif, nom donné à des articles sans rapport avec les projets dans lesquels ils sont insérés, jugé incongru par l’opposition et introduit par le gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée. Il vise à sécuriser juridiquement les déremboursements de médicaments, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de la baisse de remboursement de deux vasodilatateurs. Jean-François Lamour a expliqué que cet amendement (répondait) à une urgence, était limité dans son champ et dans le temps et ne faisait que corriger un vice de forme constaté par le Conseil d’Etat.