Communiqué Comm. CE n° IP/07/909, 27 juin 2007
Après un examen attentif des réponses formulées par l’Etat français à la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée en 2006 (Communiqué Comm. CE n° IP/06/436, 4 avr. 2006 ; Communiqué Comm. CE n° IP/06/1362, 12 oct. 2006), la Commission européenne a officiellement demandé une modification de la législation actuelle en matière de jeux d’argent et de paris sportifs en raison de son incompatibilité avec l’article 49 du Traité CE relatif à la libre prestation de services. Selon la Commission, la France comme la Suède, n’ont pas démontré que les mesures prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires.