Le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS), organe directeur du Tribunal arbitral du sport (TAS), décide que les arbitres de Lausanne ne pourront désormais plus agir en qualité de conseils devant le TAS.
Cette décision vise à éviter que des parties agissant devant le TAS et représentées par des conseils non-membres du TAS aient le sentiment d’être désavantagées si la partie adverse est représentée par un membre du TAS. Les arbitres du TAS sont en effet de plus en plus souvent sollicités pour les conseiller ou pour les représenter devant des instances sportives ou judiciaires.
Le texte officiel
1. De l’avis du Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), un membre du TAS nommé en qualité d’arbitre au sein d’une formation du TAS ne doit pas agir comme conseil dans le cadre d’une autre procédure devant le TAS au cours de la même période.
2. Au cas où un membre du TAS est nommé en tant qu’arbitre dans une formation du TAS, il/elle doit révéler tout mandat de conseil quil/elle ou son cabinet d’avocats a devant le TAS. Si, après une nomination dans une formation du TAS, un membre du TAS accepte néanmoins dagir comme conseil dans le cadre d’une autre procédure du TAS, il/elle doit immédiatement révéler cette information au TAS.
3. Dans le cadre de la procédure d’appel, le président d’une formation est nommé uniquement parmi les membres du TAS qui ne représentent pas ou dont le cabinet d’avocats ne représente pas une partie devant le TAS au moment de cette nomination.