La FFE perd son agrément

Dans un arrêté du 3 août 2005 publié au Journal Officiel du dimanche 14 août, le Ministère des Sports annonce la perte par la Fédération française d’équitation de la délégation prévue à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984. La FFE n’est plus habilitée à organiser les compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux.

Le Ministère des Sports a retiré dimanche 14 août son agrément à la Fédération française d’équitation (FFE), constatant que ses statuts n’avaient toujours pas été mis en conformité avec La Loi du sport. La FFE ne s’est pas dotée de statuts et d’un règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage (…). Cette situation entraîne la perte par la FFE de la délégation du ministère pour les différentes disciplines sportives liées à la pratique de l’équitation, a expliqué le MJSVA dans un communiqué. Le président de la fédération, Serge Lecomte, a aussitôt annoncé qu’il engageait un recours en référé contre cette procédure. Il estime que la mise sous tutelle de la fédération ne lui permettait pas de mener à bien la réforme des statuts dans les délais impartis. Le ministère n’a pas voulu attendre que la justice termine son boulot. Me Legrand a fait son boulot. Quand un administrateur est dans une situation délicate, il prend son temps. Depuis février, je ne maîtrisais plus rien, a expliqué Serge Lecomte.

L’avocat de la FFE, Me Guy Paris, qui avait obtenu une première victoire en novembre 2004 contre le ministère (voir La Lettre de l’économie du sport n°732) entend demander 5 millions d’euros de répération, montant estimé du préjudice engendré par la perte de l’agrément.

Le communiqué de la FFE

Le Journal Officiel du Dimanche 14 Août 2005 publie l’arrêté notifiant l’abrogation de l’agrément de la Fédération Française d’Equitation au motif qu’elle n’aurait pas respecté l’échéance fixée pour la mise en conformité de ses statuts et de son règlement antidopage.

Les demandes de l’administration sur les modifications de statuts et règlements avaient été confiées à la justice en février dernier. Depuis cette date, la FFE ne maîtrise plus ce dossier. Le mandataire nommé par le juge est le seul décideur du calendrier et de l’action pour aboutir. Quant au règlement antidopage en vigueur pour les cavaliers et les chevaux, il n’a jamais fait l’objet d’observation depuis que la nouvelle équipe est en place.

La précédente intervention du Ministère des Sports ciblait le quota de représentants dits « professionnels » dans les instances fédérales dirigeantes, alors même que la composition actuelle du comité fédéral n’atteint pas les
maxima fixés par la loi.

Ce retrait de l’agrément est en déphasage complet avec les prétextes invoqués. Il est à craindre qu’il résulte d’une manoeuvre politicienne destinée à servir des intérêts difficiles à discerner et en tout cas très éloignés de l’intérêt social, agricole et sportif que représente aujourd’hui l’équitation.

La FFE est une fédération exemplaire et en excellente santé : réussite sportive, développement constant de la compétition et de la pratique, gestion transparente, budgets équilibrés, vie associative démocratique, capacité à entreprendre des opérations d’envergure…et elle demande très peu aux ressources publiques.

Après les procédures intentées en justice par le Ministère des Sports et l’ancienne présidente depuis novembre 2004, toutes tranchées en faveur de la fédération, il ne reste plus qu’à la justice d’être saisie de ce dossier pour faire entendre le droit.

La FFE poursuit ses actions pour satisfaire ses clubs adhérents, les organisateurs de manifestations et les cavaliers de tous les niveaux. Elle maintient l’ensemble de
ses services pour assurer le développement du sport et de l’équitation.