Doucement, mais sûrement, on se dirige vers le partage des droits de retransmission de la Ligue 1 pour la période 2004-2007. La Cour d’appel de Paris propose de mettre fin au litige qui oppose Canal + et la LFP à TPS en ayant recours à un médiateur.
Le président de la Coupe d’appel de Paris a donné jusqu’au lundi 17 février aux protagonistes pour accepter ou refuser. Faute d’acceptation de cette proposition, la Cour se prononcera le 28 février sur la suspension de l’attribution des droits à Canal +, décidée le 23 janvier dernier par le Conseil de la concurrence. Sachant que l’avocat général a demandé de rejeter le recours de la chaîne cryptée et de la Ligue de football professionnel (LFP), l’invitation lancée par le président de la Cour d’appel vaut force de loi. Le magistrat a estimé, comme TPS, que la délibération de la LFP manquait manifestement d’impartialité, plusieurs membres délibérants étant liés à divers titres à Canal +. TPS est évincé d’une perspective de rentabilité (…). Le processus des abonnements pourrait être perturbé d’une façon irrémédiable, s’agissant d’une société qui n’a pas encore atteint son seuil de rentabilité, et l’attribution des droits à Canal + aurait des répercussions sur ses abonnés, compte tenu du prix des droits de retransmission qu’il faudrait financer, a expliqué l’avocat général.
Canal + a abusé de sa situation dominante
Canal + s’était vu attribuer l’exclusivité de la Ligue 1 par la LFP le 14 décembre 2002 pour 480 millions d’euros par an. Mais le 23 janvier, le Conseil de la concurrence, saisi par TPS, avait considéré que cette attribution pouvait avoir des effets restrictifs de concurrence et que l’offre de la chaîne cryptée, comprenant une prime d’exclusivité de 290 millions d’euros annuels, pouvait être considérée comme une offre d’éviction dirigée contre TPS. Canal + et la LFP estimaient normal que Canal + ait été choisi puisque son offre était meilleure. Ils contestaient au Conseil de la concurrence le droit de critiquer le montant retenu et d’instaurer ainsi une sorte de contrôle des prix. Mais TPS a soutenu avoir fait la meilleure offre sur deux des trois lots de retransmission proposés, et avoir été évincé parce que Canal + avait proposé un supplément de 290 millions d’euros au cas où les trois lots lui seraient attribués. Son avocat avait expliqué que le prix n’était critiqué que dans la mesure où il devenait une entrave à la libre concurrence, qui risquait de tuer TPS en lui faisant perdre 200.000 abonnés. L’argument avait fait mouche auprès du Conseil de la concurrence : faire une offre avec une prime d’exclusivité égale à 150% de l’offre de base peut s’analyser comme une offre ayant pour objet et pouvant avoir pour effet d’évincer le seul concurrent du marché. Dit autrement, ce n’est pas le principe de l’exclusivité qui est contraire au droit de la concurrence, mais bien la conjonction de l’exclusivité et d’un opérateur dominant (Canal +). Pour s’en être aperçue trop tard, la Ligue va devoir partager son produit entre les deux concurrents. Avec 480 millions d’euros, le football français avait touché le jackpot. Pour les présidents de club, l’offre fait désormais figure de prix plancher. Ils risquent d’être déçus. Ils ont besoin de cet argent pour équilibrer leur budget encore dans le rouge cette saison (- 46 millions d’euros). Mais dans ce nouveau contexte, quelle est désormais la valeur du championnat ?